François de Rugy
Question N° 3526 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 4 septembre 2012
M. François de Rugy alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les consommateurs qui souhaitent recourir à des assurances alternatives aux dispositifs mis en place par les banques, lors de la souscription de prêts immobiliers. La loi de septembre 2010 portant réforme du crédit à la consommation a aboli le droit des banques d'imposer leur propre assurance, dès lors que les emprunteurs peuvent se prévaloir de "garanties équivalentes" apportées par des assurances externes. Il apparaît que cette faculté est excessivement difficile à mettre en œuvre. Or les acteurs des assurances alternatives, notamment les mutuelles, offrent généralement des conditions très concurrentielles, génératrices d'économies non négligeables pour les consommateurs. Les assureurs alternatifs souhaiteraient donc qu'un certain nombre de modifications réglementaires interviennent : interdiction de mise en place de frais spécifiques aux délégations d'assurances externes sur les crédits immobiliers, encadrement de la notion " d'équivalence de garanties ", mise en lumière, dans la fiche d'information standardisée sur les prêts immobiliers, du droit de l'emprunteur de choisir librement son assurance, mise en œuvre de sanctions effectives pour les établissements bancaires contournant la loi de 2010, ou encore imposition d'un caractère annuellement résiliable des contrats d'assurance de la part de l'emprunteur, dès lors qu'il peut présenter une assurance équivalente. De telles modifications apporteraient sans conteste de nouveaux droits aux consommateurs, tout en garantissant aux acteurs des assurances alternatives des conditions de concurrence plus justes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la Loi dite « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué le libre choix pour l'emprunteur d'un crédit immobilier de son assurance. La déliaison entre le crédit et l'assurance est instaurée par l'article 21 de cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Depuis cette date, l'emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur, soit celle du contrat de groupe proposée par le prêteur, soit une assurance individuelle présentant un niveau de garanties équivalent à celle du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Cinq obligations sont faites aux parties : - l'offre de prêt doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle ; - le prêteur ne peut pas refuser l'assurance emprunteur individuelle dès lors qu'elle présente des garanties équivalentes à celles du contrat d'assurance groupe ; - tout refus doit être motivé ; - le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de l'acceptation d'un contrat emprunteur individuel ; - l'assureur (externe) doit informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de la prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a réalisé un bilan. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques de l'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative ont été identifiées, mais elles sont complexes à constater. Les clients sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût et plus particulièrement la clientèle jeune. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous. Ils seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis du CCSF.
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