Monique Rabin
Question N° 35260 au Ministère des transports
Question soumise le 6 août 2013
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la pêcherie artisanale continentale. Cette activité économique régionale connaît aujourd'hui une situation d'urgence. L'AADPPMFEDLA - association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique - a alerté le préfet de la région des Pays de Loire sur la dégradation des berges et de la qualité de l'eau. Le braconnage et les filières illégales de commercialisation des produits de la pêche étouffent l'activité et menacent de nombreux emplois. Au niveau européen, l'équité entre les pêcheurs n'est pas assurée du fait d'un manque d'information et de coordination entre les États membres à propos des plans de gestion piscicole. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de renforcer à la fois la lutte contre le braconnage et les mesures de restauration du milieu aquatique tout en protégeant les activités de pêcherie artisanale continentale.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Les contraintes qui s'imposent à ces pêcheurs sont bien connues du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui se mobilise dans l'accompagnement de cette filière. Elles sont régulièrement débattues lors des séances du Comité national des pêcheurs professionnels en eau douce (CONAPPED) et de la commission milieux estuariens et amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). Plusieurs mesures visant particulièrement la lutte contre les pollutions diffuses et le rétablissement de la continuité écologique sont mises en oeuvre dans le cadre de la transposition en droit français de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. L'atteinte du bon état écologique des masses d'eau est un objectif de long terme qui sera évalué à mi-parcours en 2015. Certaines pollutions particulièrement rémanentes comme celles aux produits chimiques biphényles (PCB) ont toutefois nécessité, par souci de protection des consommateurs, des interdictions de commercialiser tout ou partie des produits de la pêche sur certains cours d'eau. Des mesures d'accompagnement des professionnels touchés ont alors été prises pour les aider à se diversifier, se relocaliser ou, dans les cas les plus graves, cesser leur activité avec un plan trisannuel qui permet de quitter les secteurs de pêche les plus fortement touchés. L'indemnité est alors calculée sur la base de deux ans de chiffre d'affaires lié à la vente des captures. Concernant le braconnage, les services territoriaux ont pour consigne de mettre en place des mesures de lutte à son encontre et envers les filières illégales de commercialisation des produits de la pêche. S'agissant de l'anguille, sur l'ensemble de la France, les agents de l'Office de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont, dans ce cadre, réalisé en 2012-2013 plus de 1 100 contrôles. Plus de 200 kg de civelles ont ainsi été saisies et remises à l'eau.
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