Sylviane Bulteau
Question N° 35292 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 août 2013
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Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique autorisant les maires à créer des stationnements sur les trottoirs pour les véhicules à moteur. Certaines municipalités, en effet, réalisent des trottoirs de 1,40 mètre et y autorisent le stationnement alors que la loi de 2005 sur le handicap et l'arrêté du 3 février 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics stipulent qu'un cheminement d'au moins 1,40 mètre doit être prévu pour les piétons, sans obstacle éventuel. Aussi, elle lui demande si l'autorisation de stationnement sur des trottoirs de 1,40 mètre est conforme à la législation en vigueur.
Réponse
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