Carole Delga
Question N° 35319 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 août 2013
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des élus locaux. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles). En conséquence, sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction supérieures à 1 543 euros par mois des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats. Bien que cette réforme soit applicable au 1er janvier 2013, le décret d'application n'a été publié que le 26 avril 2013, soit après l'adoption des budgets locaux. Ce calendrier a empêché de nombreuses collectivités d'anticiper les conséquences financières de cette réforme, d'autant que le montant des cotisations peut s'avérer élevé pour les petites communes. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend adopter pour faciliter l'application de cette réforme du régime de protection sociale des élus locaux.
Réponse émise le 28 janvier 2014
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. Cette loi a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Comme cela avait été annoncé lors des discussions parlementaires, le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1543 €. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur à ce seuil, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation. S'agissant des délais de publication du décret, il convient de rappeler que ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) au cours de deux séances qui ont eu lieu au 1er trimestre 2013. Ces délais ont permis de développer une large concertation avec les associations d'élus, sans porter préjudice à la date d'application de la mesure dont les effets étaient connus dès la publication de la loi du 17 décembre 2012, permettant ainsi aux collectivités territoriales d'anticiper et d'intégrer dans leur budget primitif les conséquences financières de cette réforme. Le Gouvernement a cependant souhaité apporter toutes les précisions complémentaires utiles aux élus concernés et aux services des collectivités par une circulaire interministérielle n° DSS/5BDGCL/2013/193 du 14 mai 2013 qui a été diffusée le 3 juin 2013 sur le site Légifrance. Cette circulaire détaille, sous la forme de questions-réponses, les conditions d'ouverture des droits pour chacun des risques ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui seront servies aux élus, selon que les indemnités de fonctions seront ou non assujetties aux cotisations sociales, ainsi que les modalités pratiques de recouvrement, notamment la possibilité de procéder à une régularisation des cotisations lorsque celles-ci n'ont pas été versées dès le 1er janvier 2013.
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