Guy Delcourt
Question N° 35339 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 6 août 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude de la chambre régionale du surendettement social du Nord-Pas de Calais suscitée par le projet de création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce registre connu sous l'appellation de « fichier positif » est un des outils devant servir, à lutter contre le surendettement et aussi à protéger les consommateurs ; or le fichier ne donnerait qu'une information partielle sur la solvabilité de l'emprunteur et ne dispenserait pas le prêteur d'un sérieux travail de vérification. Les pratiques commerciales actuelles de certains prêteurs ne comportent pas toujours ce travail, de sorte que l'utilité du fichier positif s'en trouverait réduite. Un tel fichier n'exclut pas le risque de le voir utiliser à des fins de prospection commerciale par certains prêteurs ou à d'autres fins illicites et constituer ainsi une véritable intrusion dans la vie privée des gens. La chambre régionale du surendettement du Pas-de-Calais souligne que, la plupart du temps, nous ne sommes pas sur une problématique du surendettement mais de mal endettement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter davantage contre le surendettement.
Réponse émise le 22 octobre 2013
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés financières mais également sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. Il est fermement résolu à tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance à la progression du nombre de situations de surendettement ou de « mal endettement ». Concernant la création d'un registre national des crédits aux particuliers, elle a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi relative à la consommation qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier. Le Gouvernement est convaincu qu'il s'agit d'un outil important visant à renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit, permettant ainsi de mieux prévenir les situations de surendettement et de mal endettement liées à un excès de crédits ou à des crédits mal adaptés. Le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale comporte d'importantes mesures de protection des libertés individuelles et de lutte contre l'utilisation détournée du registre. Toute utilisation du registre à des fins autres que celles prévues par la loi sera pénalement sanctionnée. Le non-respect par les établissements de crédit et autres organismes prêteurs de leurs obligations de déclaration et de consultation du registre des crédits pourra être sanctionné par une déchéance du droit aux intérêts prononcée par le juge ou dans le cadre d'une procédure de sanction par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le registre des crédits sera soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce registre sera placé sous la responsabilité de la Banque de France. Les personnes inscrites dans le registre des crédits auront bien entendu un droit d'accès et de rectification des données qui les concernent. Elles seront informées de ces droits et de leurs modalités d'exercice. La création du registre national des crédits aux particuliers s'inscrit par ailleurs dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à prévenir le surendettement et à en limiter les conséquences négatives, prévues dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le Gouvernement en janvier 2013. Concernant les causes du surendettement, qui restent difficiles à apprécier et ont fait jusqu'à présent l'objet de vifs débats, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de ce plan, qu'une étude détaillée et objective soit réalisée sous l'égide de la Banque de France, en association avec l'ensemble des parties prenantes. Les résultats de cette étude devraient être connus au premier trimestre 2014. Afin de mieux prévenir le surendettement et d'en limiter les conséquences, le plan pluriannuel comporte un ensemble de mesures ambitieuses. Certaines mesures ont d'ores et déjà été intégrées dans la loi de séparation et de régulations des activités bancaires, adoptée par le Parlement le 18 juillet 2013. On peut notamment citer : - la mise en place par les banques de mécanismes de détection, en amont, des difficultés de leurs clients pour leur proposer un traitement plus adéquat et le cas échéant, un accompagnement adapté ; - la réforme de la procédure de traitement du surendettement pour renforcer la protection des personnes en situation de surendettement, et notamment pour favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement, même s'ils sont propriétaires ; - la lutte contre l'accumulation des frais bancaires avec un plafonnement de ces frais par opération et par mois, un plafond spécifique étant en outre prévu pour les personnes en situation de fragilité financière. Plus généralement, le plan pluriannuel prévoit la mise en place en 2014 de « points conseils budget », sous forme de réseaux, qui associeraient les banques, les associations et d'autres acteurs sociaux, pour conseiller, orienter et accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Un groupe de travail chargé de préfigurer ces points conseils budget devrait remettre ses conclusions d'ici à la fin de l'année. Enfin, il est à envisagé de promouvoir à l'échelle nationale une éducation budgétaire et un apprentissage des outils bancaires pour que chaque personne sache, a minima, utiliser un compte bancaire, des moyens de paiement et des crédits. Un groupe de travail sous l'égide du comité consultatif du secteur financier est en place sur le sujet. Ces nouvelles dispositions devraient permettre l'accompagnement des personnes les plus fragiles et prévenir les risques de surendettement.
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