David Habib
Question N° 3536 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 septembre 2012
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012. Jusqu'à présent les différents syndicats minoritaires n'étaient pas ou peu représentés au sein des chambres d'agriculture du fait du mode de scrutin utilisé. L'instauration d'un scrutin proportionnel permettrait le pluralisme syndical dans le monde agricole. Or le décret cité ci-dessus ne modifie quasiment pas le scrutin actuel. Pour rappel, en janvier 2007, dans les Landes, la FNSEA a obtenu 50,57 % des voix et 17 sièges, alors que le MODEF, avec 32 % des voix n'obtenait que 3 sièges. Il lui demande donc de mettre en œuvre dès maintenant une modification du mode de scrutin qui entraînera de fait une plus juste représentation de tous les syndicats.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Les élections des membres des chambres d'agriculture auront lieu en janvier 2013 avec une date de clôture de scrutin fixée au 31 janvier 2013. Le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture, publié avant le 1er juillet 2012, date de début des opérations électorales, a apporté plusieurs modifications significatives avec un double objectif : mieux prendre en compte la diversité du monde agricole et favoriser l'émergence de majorités stables. Dans les chambres régionales d'agriculture, afin de mieux refléter la représentation des syndicats minoritaires, les conditions de désignation des membres du collège « chefs d'exploitation et assimilés » ont été modifiées. Les membres de ce collège seront désormais élus dans le cadre des élections des membres des chambres départementales d'agriculture par un scrutin direct. Pour les chambres départementales d'agriculture, l'attribution de la moitié des sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix est maintenue afin de garantir une gouvernance stable de ces établissements. Les modalités d'attribution des autres sièges sont modifiées : ils sont désormais répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ce qui favorise la représentation des syndicats minoritaires. Ce décret a également modifié le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. Désormais, les organisations syndicales d'exploitants agricoles pourront être considérées comme représentatives dès lors qu'elles auront obtenu 10 % des voix lors des élections à la chambre départementale d'agriculture au lieu de 15 % précédemment. L'ensemble de ces dispositions renforce la prise en compte du pluralisme syndical et de la diversité du monde agricole tout en garantissant l'émergence de majorités stables pour assurer la gouvernance des chambres d'agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.