Frédéric Roig
Question N° 35362 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 6 août 2013
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les OGM dans l'alimentation du bétail. En effet, si la France a mis en place un moratoire sur la culture des OGM en 2008, le bétail n'y est toujours pas soumis. Ce paradoxe implique un risque pour le consommateur de retrouver des organismes génétiquement modifiés dans certains produits, tels que la viande ou le lait. De nombreuses filières agricoles ont déjà fait le choix de garantir dans leurs cahiers des charges une alimentation non OGM pour leur bétail, mais l'importation est toujours possible. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite interdire l'utilisation d'OGM dans l'alimentation du bétail, et comment il souhaiterait accompagner les agriculteurs vers cet objectif.
Réponse émise le 3 décembre 2013
L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les aliments pour animaux est notamment encadrée dans l'Union européenne par le règlement (CE) n° 1829/2003. Selon les dispositions de ce règlement, pour être employé en alimentation animale, un OGM doit avoir fait l'objet d'une autorisation au niveau communautaire pour cet usage. L'obtention de cette autorisation est conditionnée à l'existence d'une évaluation par l'agence européenne de la sécurité alimentaire (AESA) démontrant l'absence de risques pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement. Conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, pour interdire l'utilisation d'un OGM dans les aliments pour animaux, un État-membre doit être en mesure de faire état d'études scientifiques montrant de manière manifeste que l'OGM est susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Les moratoires pris par le Gouvernement français sur la culture d'OGM s'appuyaient notamment sur un risque possible pour l'environnement. Or l'importation d'OGM non cultivés sur le territoire communautaire ne présente pas de risque pour l'environnement français. De plus, la présence d'acide désoxyribonucléique (ADN) issu d'OGM n'a jamais été détectée dans les denrées issues d'animaux ayant consommé des OGM. Enfin, à l'heure actuelle, ni l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (Anses) ni l'AESA n'ont mis en évidence l'existence potentielle d'un danger pour la santé des animaux de rente ou des hommes pour les OGM actuellement autorisés. Au regard de ces éléments, toute disposition réglementaire visant à interdire les OGM en alimentation animale exposerait la France à un recours auprès du Conseil d'État ou de la Cour de justice de l'Union européenne qui entraînerait son abrogation. En outre, une interdiction des OGM dans les aliments pour animaux destinés aux élevages français n'empêcherait pas l'introduction en France de denrées animales produites par d'autres pays n'imposant pas cette interdiction. Elle conduirait donc à pénaliser la compétitivité de la filière française de l'élevage, sans offrir de garanties supplémentaires au consommateur. Une interdiction de l'utilisation des OGM dans les aliments pour animaux n'apparaît donc pas souhaitable dans le contexte actuel. Néanmoins, le Gouvernement français est pleinement engagé pour assurer une alimentation sure, de qualité et basée sur des pratiques agricoles durables. En particulier, les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) permettent de veiller à une utilisation des OGM dans des conditions garantissant la sécurité et la loyauté des aliments pour animaux. Les autorités françaises ont soutenu à Bruxelles un niveau élevé d'exigence en termes d'évaluation scientifique en obtenant notamment en mars 2012 l'allongement de la durée minimale des essais de toxicité, qui est passée de 17 jours à 90 jours. Par ailleurs, le développement d'une filière « nourri sans OGM » est encouragé par le Gouvernement français. Ainsi, le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012, initié par le ministre de l'économie et des finances, a encadré les conditions d'emploi de l'allégation « nourri sans OGM » afin de permettre une meilleure valorisation de cette filière et de garantir le choix et l'information du consommateur. Enfin, l'importation des OGM à destination de la nutrition animale étant principalement due à un déficit de production de protéines en Europe, un plan « protéines végétales » visant à renforcer la culture de protéagineux et de légumineuses doit être lancé dans le cadre du projet agro-écologique pour la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.