Éric Straumann
Question N° 35366 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 6 août 2013
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du projet d'installation d'éoliennes sur la commune du Bonhomme dans le Haut-Rhin.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique. L'implantation des éoliennes est toutefois soumise à un contrôle rigoureux. À ce titre, le schéma régional éolien (SRE) identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne et établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. L'article R. 222-2 du code de l'environnement prévoit que l'identification des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne doit tenir compte des servitudes, des règles de protection des espaces naturels et du patrimoine naturel et culturel. La construction et l'exploitation d'éoliennes nécessitent l'obtention d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme et d'une autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'obtention de ces autorisations, qui, à terme, seront fusionnées dans l'autorisation environnementale unique nécessite d'effectuer des études d'impacts analysant l'insertion du projet dans l'ensemble des compartiments de l'environnement (eau, air, sol, plantes et animaux) ou la santé humaine, dans leurs effets directs et indirects, immédiats et lointains, individuels et collectifs. Dans le cas du projet d'installation d'éoliennes sur la commune du Bonhomme dans le Haut-Rhin, et à la suite du recours de l'association « Sauvegarde Faune Sauvage 68 » contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 autorisant le défrichement de 2,7781 hectares de forêts situés sur le territoire de la commune du Bonhomme en vue de l'installation de 5 éoliennes, les services de l'État ont considéré que l'étude d'impact du dossier de défrichement présente des insuffisances, tenant à la présence du grand tétras, espèce classée vulnérable en France et confrontée à un risque élevé de disparition dans le massif vosgien. En conséquence, par un arrêté du 19 août 2013, le préfet du Haut-Rhin est revenu sur l'autorisation qu'il avait auparavant accordée. Un groupe d'expert a été mandaté par la ministre de l'environnement pour apporter l'éclairage nécessaire sur ce dossier.
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