Michel Liebgott
Question N° 35383 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 6 août 2013
M. Michel Liebgott attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation salariale des conseillers principaux de circonscription (CPC). Dans sa réponse, à la question n° 20142, publiée au Journal officiel du 25 juin 2013, il précise que « la définition des personnels éligibles au bénéfice de cette indemnité fera prochainement l'objet de discussions avec les organisations syndicales ». Il lui rappelle que les CPC conservent un statut de professeurs des écoles. L'absence de statut spécifique devrait donc leur permettre de percevoir l'indemnité de 400 euros. Par ailleurs, les conseillers pédagogiques constatent que les sommes qui leur sont allouées pour le remboursement de leurs frais de déplacement sont très inférieures aux frais réels qu'ils supportent. L'accumulation des missions qu'ils doivent remplir ne s'est pas accompagnée d'une revalorisation indiciaire adaptée. Au vu de ces informations, il lui demande de lui préciser ses intentions.
Réponse émise le 7 janvier 2014
L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. Elle est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles ou élémentaires. Son taux annuel est fixé à 400 euros. L'article 2 du décret dispose que l'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves. La note de service n° 96-107 du 18 avril 1996 définit les fonctions et missions actuelles du conseiller pédagogique de circonscription. Enseignants maîtres formateurs et nommés par le recteur auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale, ils assurent, sous la responsabilité de ces derniers, des missions d'ordre essentiellement pédagogiques auprès des personnels enseignants du premier degré en leur apportant aide et conseil notamment lors de leur entrée dans le métier. Le conseiller pédagogique ne remplit donc pas les conditions fixées par le décret du 30 août 2013 pour bénéficier de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Le conseiller pédagogique bénéficie actuellement d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points soit 1500 euros par an. Dans le cadre des réflexions actuellement menées sur l'évolution du métier d'enseignant, un groupe de travail est spécialement consacré aux conseillers pédagogiques. Il réexaminera notamment le positionnement et les missions des conseillers pédagogiques, les modalités de reconnaissance de leur investissement au plan financier et les perspectives de carrière qui leur sont ouvertes. Concernant le remboursement des frais de déplacement, les conseillers pédagogiques de circonscription sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Lorsqu'ils sont en mission, c'est-à-dire lorsqu'ils se déplacent hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, ils peuvent prétendre, ainsi que le prévoit l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 : - à la prise en charge de leurs frais de transport - et le cas échéant au remboursement forfaitaire de leurs frais de repas et d'hébergement. Aux termes de l'article 9 du même décret, le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement. Il s'agit en priorité d'un moyen de transport public. Toutefois, si aucun moyen de transport public n'est adapté au déplacement considéré et dès lors que l'intérêt du service le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 3 juillet 2006. Il est alors indemnisé, non sur la base de ses frais réels, mais sur celle d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par de l'arrêté du 3 juillet 2006 pris à cet effet par les ministres chargés des affaires étrangères, de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer. Il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale de modifier ou de moduler ces taux. Quant au remboursement des frais de repas et d'hébergement, il présente un caractère forfaitaire et les taux d'indemnisation sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, pris par les mêmes ministres.
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