Michel Liebgott
Question N° 35391 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 6 août 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de l'UNEF, un des principaux syndicats étudiants de France, s'agissant de la sélection à l'université. « De plus en plus d'établissements choisissent de limiter le nombre de places disponibles dans leurs licences par un processus de sélection. Cette pratique est en totale contradiction avec la loi, qui stipule que la sélection d'un bachelier pour l'accès aux premiers cycles universitaires est prohibée » fait valoir l'UNEF. L'union nationale des étudiants de France met 27 universités en cause. Cette pratique résulterait de la mise en place de « plans de rigueur » au sein des établissements, confrontés à un manque de moyens. Seize universités prévoient d'être en déficit d'ici la fin de l'année, selon l'UNEF. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 7 janvier 2014
L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » La loi exclut ainsi la sélection à l'entrée de première année de licence. Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, qui tient compte de l'académie de résidence ou de passation du baccalauréat, ensuite de l'ordre des voeux formulés par les candidats. La jurisprudence des tribunaux administratifs reconnaît la légalité de cette procédure.
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