Eva Sas
Question N° 35412 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 août 2013
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Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles certaines maires, mettent en œuvre les dispositions de la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 aout 2012 relative à l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites de Roms. Les termes de ladite circulaire, recommandant notamment de porter une attention particulière aux personnes vulnérables et d'établir un diagnostic individualisé et global avant d'engager toute procédure d'évacuation, ne sont pas toujours respectés. En effet, certains maires, en particulier en Essonne, n'ayant pu obtenir rapidement une décision de justice sur l'évacuation de Roms installés sur leur commune, utilisent des moyens contestables pour les contraindre à se déplacer : par exemple leur interdire d'avoir accès à l'eau, besoin fondamental pour tout être humain. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre effective l'application de la circulaire sus visée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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