Paola Zanetti
Question N° 35489 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 6 août 2013
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la fin du régime de l'indemnité de résidence versée aux agents des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière exerçant leurs fonctions dans les communes minières du bassin houiller de Lorraine. Suite à une instruction conjointe avec M. le ministre délégué chargé du budget, le Gouvernement a supprimé à compter du 1er janvier 2013, cette indemnité sur le territoire des communes minières de la région des Houillères de Moselle. La mesure annoncée est incompréhensible au regard du territoire sur lequel elle vient s'appliquer aujourd'hui, un territoire en reconversion, avec des taux de chômage et de mortalité records, et où l'action de la fonction publique et de l'État est un élément moteur pour surmonter ces difficultés. Par ailleurs, elle est également brutale au regard de la négociation ouverte sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. En effet, dans une réponse à une question écrite en date du 19 mars 2013, elle lui indiquait que dans le cadre de cette négociation, il sera proposé de conduire une réforme sur l'indemnité de résidence. Alors que la concertation ne semble pas être achevée, une décision unilatérale vient supprimer l'indemnité de résidence allouée aux agents des trois fonctions publiques exerçant leur activité sur le territoire du bassin houiller. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de respecter le calendrier prévisionnel des négociations, et par conséquent de suspendre l'application de cette instruction et d'attendre les résultats de la concertation avant de prendre une décision.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Créée en 1919, l'indemnité de résidence (IR) concerne 2 millions d'agents pour un montant total de 1 milliard d'euros par an pour les 3 versants de la fonction publique. L'IR correspond à un pourcentage du traitement indiciaire brut, variable selon la zone de résidence en vertu d'un classement des communes datant de 2001. La question d'une réforme de l'indemnité de résidence et du zonage des communes est abordée dans le rapport sur « l'accès au logement des agents de l'Etat » remis à la ministre de la fonction publique le 14 juin 2016 par Alain Dorison. Une réflexion est en cours sur les suites susceptibles de lui être données, dans le cadre de l'agenda social conduit par la ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales et les employeurs publics.
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