Sylvie Tolmont
Question N° 35494 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 août 2013
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-représentation de l'association Solidarité paysans dans les groupes d'étude qui se penchent sur la question de la réforme des procédures collectives. Association nationale, Solidarité paysans assure, depuis 1992, la coordination et l'animation des équipes départementales et régionales de défense des agriculteurs en difficulté (49 départements couverts). Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnés chaque année par les associations Solidarité Paysans. Il s'agit dans la discrétion et le respect de la personne qui fait appel, d'éclairer sa situation réelle, de comprendre les causes de ses difficultés, de mettre en lumière les atouts et faiblesses de l'exploitation et de la famille pour lui permettre de prendre des décisions et de trouver des solutions adaptées : d'être acteur de son redressement économique et personnel. La spécificité des interventions des associations est leur globalité, reposant sur la prise en compte de tous les aspects des problèmes rencontrés par les personnes : problèmes économiques, financiers, techniques mais aussi de santé, de logement, etc. Souvent en effet les difficultés sont tellement imbriquées qu'il est impossible d'espérer une solution dans un domaine si les autres blocages ne sont pas levés. Aussi les associations interviennent-elles aussi bien dans le champ des droits sociaux et économiques, que dans celui de la gestion-comptabilité, du logement ou du juridique. Dans le cadre de leurs missions, les associations du réseau Solidarité paysans s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. La prise en compte globale des difficultés, les compétences et la pédagogie développées par les acteurs des associations, leur présence soutenue auprès des familles et la collaboration positive de ces dernières sont les éléments de réussite des procédures suivies par les associations de Solidarité paysans. 60 % des suivis engagés par celles-ci aboutissent au maintien des emplois et de l'outil de travail. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaite apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures dans le respect des parties tout en rappelant également les spécificités agricoles qui ont fait leurs preuves. À ce titre, Solidarité paysans souhaiterait être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Elle lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 5 novembre 2013
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en ont étudié les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, prévoit, en son article 2, que le Gouvernement sera autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisième du code rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité. Le même article prévoit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particulièrement, mais non exclusivement, de la disposition relative à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte ou des mesures prévues aux 3° , 5° et 6° de cet article. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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