Dominique Chauvel
Question N° 35535 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 6 août 2013
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de diffusion d'une brochure alertant sur les dangers de l'utilisation du perchloroéthylène par les pressings. En décidant, par un arrêté du 5 décembre 2012, d'interdire progressivement l'utilisation de ce composé classé cancérigène probable par plusieurs organisations internationales, la France a fait figure de pionnier, avec les États-Unis et le Danemark. Par ailleurs, la concertation avec les professionnels du secteur du nettoyage à sec qui a prévalu à l'élaboration de cet arrêté a permis que cette décision soit comprise, acceptée et progressivement intégrée au processus de remplacement des machines de nettoyage par les enseignes concernées. Toutefois, ces dernières s'interrogent aujourd'hui suite à l'annonce d'un projet de diffusion d'une brochure alertant les riverains de magasins de nettoyage à sec des dangers du perchloroéthylène. Sans remettre en cause la pertinence d'une information transparente et accessible à tous sur les dangers de ce composé chimique, elles déplorent de n'avoir pas été sollicitées et informées au préalable de cette nouvelle initiative, dont elles redoutent les retombées en termes de chiffres d'affaires et d'emploi. Dès lors, elle lui demande de préciser quelles ont été les conditions d'élaboration de cette brochure, quels en sont les objectifs ainsi que la manière dont il estime que la diffusion de cette brochure s'inscrit dans le processus d'interdiction progressive enclenché, notamment en termes de concertation avec les professionnels du secteur.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Plusieurs campagnes de mesures de la qualité de l'air réalisées dans des logements situés au-dessus de pressings utilisant du perchloréthylène ont montré que les concentrations mesurées dans l'air intérieur de ces habitations dépassent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur recommandée par le Haut Conseil de la santé publique (1 250 µg/m3). Le perchloréthylène est un solvant classé en Europe comme cancérigène possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut également avoir des effets chroniques non cancérogènes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes hépatiques et rénales. Afin de maîtriser les risques liés aux émanations de perchloréthylène et conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique, le Gouvernement a donc pris l'arrêté du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec classées sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchloréthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contrôles seront renforcés afin de vérifier que, durant cette période de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle réglementation prévoit que, si le niveau de concentration en perchloréthylène dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 µg/m3, une action rapide devra être menée par l'exploitant pour ramener cette concentration à un niveau aussi faible que possible. Des contrôles du respect de cette valeur seront diligentés et financés par l'État, par dérogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations réparties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord proposées aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un précédent contrôle avait montré des non-conformités. Une plaquette va donc être distribuée à ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchloréthylène dans leurs locaux. Toutefois, étant donné les effets sanitaires reconnus du perchloréthylène, il est nécessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilité de recourir à des mesures de perchloréthylène pour déterminer leur exposition réelle et leur proposer un suivi médical, le cas échéant. Le projet de plaquette d'information a été élaboré dans la concertation et a notamment été diffusé, à cette fin, à la Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations été prises en compte. Un courrier sera également envoyé à tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle réglementation et de cette campagne de mesures chez leurs riverains. Ce courrier laissera également la possibilité aux installations ayant déjà substitué le perchloréthylène ou n'exploitant qu'un dépôt de vêtements de se signaler afin d'être exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a également veillé à ce que des aides financières conséquentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur démarche de substitution du perchloréthylène. Le montant des aides des Agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur trois ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette démarche, environ 800 pressings. Quant aux aides à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), elles s'élèvent à 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire complémentaire ; elles pourront éventuellement être bonifiées en cas d'anticipation de l'échéance fixée par la réglementation et concernera environ 450 machines. De son côté, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide spécifique opérationnelle depuis le début de l'année 2013 et dispensée par ses caisses régionales (la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale) pour les exploitants ayant au moins un salarié et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estimé à 3 millions d'euros sur deux ans). Le régime social des indépendants devrait également adopter un principe similaire d'aide cette année (1,5 million d'euros sur deux ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient à hauteur de 120 000 € la cellule d'animation professionnelle créée par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, réglementaires et financiers. Elle est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.
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