Hervé Pellois
Question N° 35558 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 août 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. Depuis le décret n° 86-130 du 28 janvier 1986, ce paiement intervient le huitième jour du mois alors que les factures, notamment le loyer, sont à honorer en début de mois. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. Conscient qu'un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'augmenter le besoin de trésorerie de l'ACOSS, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'impact la mise en place de cette mesure et ses conséquences, en particulier pour les retraités les plus modestes.
Réponse émise le 10 décembre 2013
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
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