Michel Liebgott
Question N° 35561 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 août 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités de la Poste, de France télécom et de leurs filiales. Les délégués de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France télécom et de leurs filiales réunis en assemblée générale le 4 et 5 juin 2013 ont adopté une motion. Ils constatent une baisse continue du pouvoir d'achat, l'iniquité de la contribution financière à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la fragilisation de notre système de santé. Ils affirment leur volonté sur le pouvoir d'achat d'une véritable revalorisation des pensions basée sur un indice des prix à la consommation tenant compte de la réalité des dépenses contraintes et des disparités entre la métropole et les DOM ; de mesures en faveur du pouvoir d'achat des pensions inférieures au SMIC ; de coups de pouce réguliers pour rattraper les écarts ; d'une déduction fiscale des cotisations aux complémentaires santé. Ils souhaitent pour la perte d'autonomie une prise en charge par la solidarité nationale avec une contribution de tous les revenus et une gestion par la sécurité sociale. Enfin pour les retraites, ils recommandent un maintien du système de retraite par répartition ; un maintien du taux de remplacement actuel ; un maintien du rapport actuel retraite moyenne-salaire moyen ; la correction des inégalités hommes/femmes ; la prise en compte de la pénibilité, des parcours professionnels morcelés et des carrières longues ; le recours à la solidarité nationale pour combler les déficits des systèmes de retraite. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.
Réponse émise le 1er septembre 2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a conforté les grands objectifs du système de retraite par répartition. En premier lieu, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes, qui fait l'objet, depuis l'année dernière, d'un examen spécifique du comité de suivi des retraites institué par la loi du 20 janvier 2014. Dans le cadre de son avis annuel public sur l'évolution du système de retraite, celui-ci analyse en effet la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée respective et de l'impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pension. En second lieu, la loi du 20 janvier 2014 a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité permettant de lier prévention et réparation. Ce compte, ouvert aux salariés du secteur privé et au personnel des employeurs publics employé dans les conditions du droit privé (à l'exception de ceux qui bénéficient déjà, dans leur régime de retraite, d'un dispositif spécifique de compensation de la pénibilité) permettra aux assurés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité d'acquérir des points leur ouvrant droit soit à une prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue, soit au financement d'une réduction de leur temps de travail, soit à l'acquisition de trimestres de majoration d'assurance vieillesse. S'agissant des carrières longues, la loi du 20 janvier 2014 a assoupli les conditions d'ouverture à un départ anticipé pour celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes en élargissant le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilite l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières. Enfin, le Gouvernement est resté particulièrement mobilisé sur la sauvegarde du pouvoir d'achat des retraités les plus fragiles. Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 a permis l'octroi d'une prime exceptionnelle de 40 €, versée en mars 2015, aux 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a par ailleurs été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. Le décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 permet désormais d'augmenter les petites retraites en autorisant le cumul entre l'ASPA et les revenus d'activité à travers un abattement forfaitaire de 0,3 fois la valeur mensuelle du SMIC sur leurs revenus d'activité lorsque le foyer est constitué d'une seule personne.
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