Alain Marc
Question N° 35652 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 13 août 2013
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) pour percevoir la Taxe d'Aménagement instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. En effet, le logiciel chorus de la direction départementale des territoires, n'ayant pas été mis à jour, cette taxe n'est toujours pas perçue par les CAUE. Cette situation qui perdure et qui est due à un simple bug informatique met les CAUE dans une position très inconfortable et fait craindre pour leur avenir. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rectifier cette anomalie et verser les taxes dues de façon rétroactive.
Réponse émise le 28 janvier 2014
L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que les titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement sont émis à douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les départements qui ont instauré la taxe d'aménagement dès l'entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er mars 2012, les titres de perception afférents aux autorisations d'urbanisme déposées à compter de cette date et délivrées entre le 15 et le 30 avril 2012 auraient dû être envoyés via CHORUS vers le 15 mai 2013. Des difficultés techniques liées au raccordement de l'outil de gestion ADS2007 à CHORUS n'ont pas permis de respecter cette date d'émission, ce qui a eu pour conséquence de décaler la date des premiers versements effectués par les redevables. Ces difficultés ont été levées dans le courant de l'été et depuis, les titres sont régulièrement émis : le retard a pour partie été rattrapé puisque nombre de titres de recettes ont déjà fait l'objet de paiement de la part des redevables et de reversement aux collectivités concernées. Par ailleurs, il convient de noter que, nonobstant ce dysfonctionnement, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont continué de percevoir la taxe départementale (TDCAUE) pour les autorisations déposées avant le 1er mars 2012.
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