Jacqueline Fraysse
Question N° 35653 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 août 2013
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements que connaissent les organismes de sécurité sociale étudiante. Depuis de nombreuses années, les usagers étudiants font face à de grandes difficultés dans leur relation avec les deux caisses de sécurité sociale étudiante opérant dans le cadre du régime délégué. Le 12 décembre 2013, le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants a déposé, au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat, le rapport d'information n° 221, remis par Mme Catherine Procaccia et M. Ronan Kerdraon. Ce rapport fait état, d'une part, des multiples dysfonctionnements qui concernent un nombre important d'étudiants longs délais de remboursement, difficulté à joindre un correspondant, échanges d'informations avec les caisses de sécurité sociale lourds et incomplets, ce qui conduit beaucoup d'entre eux à des difficultés financières ou médicales, voire à renoncer à des soins. D'autre part, le rapport indique que le système est « ancien et d'une complexité abracadabrantesque », il expose clairement que « de multiples alertes ou éléments laissent penser que la gestion de la sécurité sociale étudiante ne répond pas toujours de manière satisfaisante à sa mission de service public ». Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour pallier ces dysfonctionnements : quelles mesures d'urgence pour assurer à tous les étudiants un accès aux soins dans le cadre d'un service public de santé performant, et quelles évolutions elle envisage afin de mettre un terme à la complexité et aux abus de ce système de régime délégué.
Réponse
Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, de la qualité de la gestion et du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour résoudre les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche sera prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concerneront également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes. Le Gouvernement soutient une démarche d'adossement de la mutuelle des étudiants (LMDE) à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), engagée en 2013. La MGEN présente les compétences et l'expérience nécessaires pour améliorer sensiblement la qualité du service rendu aux étudiants comme celle de la gestion. Enfin, s'agissant de l'accès aux soins des étudiants, le Gouvernement a fait de l'accès de tous aux soins un pilier de la stratégie nationale de santé. Il a pris plusieurs mesures qui concourront à faciliter l'accès aux soins des étudiants : relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), ouverture de l'accès des étudiants en situation de rupture familiale à la CMU-C à travers la possibilité d'une demande individuelle, réforme de l'aide à la complémentaire santé qui devrait améliorer à partir de 2015 le rapport entre prix et prestations de ces contrats qui bénéficient largement aux jeunes, généralisation du tiers payant.
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