Dominique Orliac
Question N° 35658 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 13 août 2013
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption qui visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Ce régime a pris fin le 1er juin 2013 et le secteur automobile relève désormais des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. Ils redoutent par ailleurs que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix ne leur soit retirée. C'est pourquoi le CNPA (Conseil national des professions automobiles) milite pour que soit créé sans plus tarder un statut clair et une protection équitable du distributeur automobile. Selon le CNPA, ce statut permettrait de clarifier les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière, estimant notamment que des relations contractuelles mieux définies poseraient les bases d'une sécurité juridique et financière plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du marché. Elle lui donc demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
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