Christian Franqueville
Question N° 35667 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 13 août 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse des ressources affectées aux Chambres de commerce et d'industrie qui est envisagée dans le cadre de la préparation budgétaire 2014. Afin d'effectuer 1,5 milliards d'économies sur les aides aux entreprises, le Gouvernement prévoit de réduire de 270 millions d'euros les ressources des Chambres de commerce et d'industrie. Si cette réduction est proposée dans l'optique d'une rationalisation et d'une optimisation nécessaires des aides aux entreprises, la diminution du montant de la taxe affectée représente une ponction importante, de l'ordre de 20 % des recettes fiscales des chambres consulaires. Il sera par conséquent difficile pour le réseau des CCI de tenir les objectifs en termes d'actions et de résultats tels qu'ils ont été définis lors du pacte de confiance signé avec le Premier ministre le 28 mai 2013. D'autre part, cette baisse n'est pas sans susciter une certaine incompréhension de la part des entreprises : celles-ci ne verront pas leurs charges se réduire puisque les taxes affectées aux CCI continueront à être payées par les entreprises et qu'une partie d'entre elles sera réintégrée au budget de l'État. Compte tenu du rôle majeur du réseau des CCI dans l'accompagnement des entreprises et dans le développement de l'apprentissage et de la formation, il souhaite qu'il lui précise les justifications de cette réduction et quelles mesures il entend proposer pour permettre aux chambres consulaires de réaliser efficacement les missions qui leur ont été dévolues.
Réponse émise le 29 octobre 2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
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