François Rochebloine
Question N° 35716 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 13 août 2013
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes sur la politique de développement des énergies renouvelables. Rappelant que notre pays s'est fixé des objectifs beaucoup plus ambitieux que la plupart de ses partenaires européens en ce domaine, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005, c'est donc tout l'équilibre financier actuel qui est remis en cause, du fait d'une dérive des coûts difficilement maîtrisable. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'évolution prévisible du prélèvement que devront supporter les consommateurs d'électricité, via la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans les 5 ans à venir. Par ailleurs, il aimerait savoir si les critères retenus actuellement pour favoriser le développement éolien vont être encore assouplis.
Réponse émise le 9 décembre 2014
Dans son rapport de juillet 2013 relatif à la politique publique en faveur du développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes préconisait de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables compensées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). La CSPE actuelle est construite sur le principe selon lequel les consommateurs d'électricité paient pour les charges de service public de l'électricité. Cette approche a l'avantage de garantir que les factures d'électricité reflètent bien l'ensemble des coûts du système électrique et en assurent la lisibilité. Elle présente, toutefois, l'inconvénient de peser sur la facture des consommateurs d'électricité qui subit par ailleurs, d'autres effets haussiers du fait notamment de la hausse des investissements dans les réseaux et le parc de production. Cependant, les dispositifs d'accompagnement social comme le tarif de première nécessité permettent de soutenir les foyers en difficulté (4 millions, soit 8 millions de personnes) et rendent supportable l'évolution structurelle des coûts de fourniture de l'électricité. Un élargissement de l'assiette de la CSPE supposerait un changement de logique : il pourrait s'agir de faire financer les coûts de la transition énergétique (et de son accompagnement à travers les tarifs sociaux) par l'ensemble des consommations d'énergie. Les charges financées par la CSPE auraient alors vocation à inclure, non seulement le développement des renouvelables électriques, mais aussi - au moins en partie - celui des renouvelables thermiques. À l'inverse, certaines charges spécifiques à l'électricité, comme la péréquation tarifaire électrique, devraient rester financées par le seul consommateur d'électricité. Si cet élargissement permettrait logiquement de limiter le poids de la CSPE dans la facture des consommateurs d'électricité, il induirait néanmoins des transferts importants sur les autres énergies. Ce transfert se faisant potentiellement au détriment des ménages ruraux (plus forte utilisation du véhicule, plus forte proportion de foyers chauffés au fioul). L'évolution de la CSPE dans les prochaines années, qui dépend de nombreux paramètres (prix de gros de l'électricité, rythme de réalisation des projets, ...) est par nature difficile à prévoir. Toutefois, on peut estimer que, dans le cadre législatif actuel, la contribution unitaire va continuer de croître permettant ainsi de résorber progressivement la dette que l'État s'est engagé à rembourser à l'horizon 2018. Le déficit de compensation supporté par EDF en raison du niveau insuffisant de la CSPE correspond donc à une situation transitoire. À l'horizon 2020, la contribution unitaire pourrait être comprise entre 23 et 26 €/MWh en fonction notamment de l'évolution des prix de marché. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs dispositions, préconisées notamment par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ont été adoptées, afin de limiter les charges couvertes par la CSPE. Toutefois, des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des EnR. En effet, à l'exception de l'hydraulique, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché, compte tenu du coût encore élevé des énergies renouvelables. Ainsi, des outils de soutien sont requis pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs de politique énergétique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre européen et de ses déclinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une évolution prochaine lors de l'élaboration de la future programmation pluriannuelle en énergie prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe consistant à assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Les deux dispositifs de soutien principaux au développement des EnR électriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Le soutien au travers d'appels d'offres est particulièrement adapté à certaines filières renouvelables présentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la rareté des zones propices (cas de l'éolien en mer). A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de développement nombreux, avec des conflits d'usages limités. Dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques est prévu. Il doit permettre d'assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables électriques au marché et au système électriques, utile à la poursuite et l'amplification de leur développement. Par ailleurs, et concernant les mesures favorable à l'éolien terrestre, le Gouvernement a proposé des mesures de simplifications dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée par le Parlement. Il s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, il a mis en place part l'ordonnance n° 2014-355 et le décret n° 2014-450 les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département. Elle concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans plusieurs régions expérimentatrices. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte étendra l'expérimentation à toutes les régions.
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