François-Michel Lambert
Question N° 35722 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 13 août 2013
M. François-Michel Lambert souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision rendue par le Conseil d'État le 17 juillet 2013 qui vient d'invalider l'article 4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui soumettait à une simple déclaration la réalisation de forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures, alors que de tels travaux sont, par nature, susceptibles de provoquer des atteintes graves et, la plupart du temps, irréversibles à l'environnement. Cette décision peut permettre d'obtenir devant les tribunaux administratifs l'invalidité des permis de forages, notamment ceux en cours au large de la Guyane. L'association France nature environnement (FNE), qui est à l'origine de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 17 juillet 2013, a d'ores et déjà déclaré qu'elle entendait agir en ce sens. En outre, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre d'abroger ou de modifier ledit décret dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision précitée. Cette décision rappelle l'impérieuse nécessité de réformer dans les meilleurs délais le code minier - sur le fondement duquel devra être pris le nouveau décret - afin d'établir des procédures d'autorisation à même d'assurer la prévention des atteintes à l'environnement ainsi que la sécurité juridique des projets miniers compatibles avec la conservation des écosystèmes concernés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour satisfaire à l'injonction du Conseil d'État dans les délais. Il lui demande en outre s'il n'est pas nécessaire de suspendre immédiatement les forages relatifs à l'exploration d'hydrocarbure au large de la Guyane.
Réponse émise le 17 juin 2014
La campagne de forages relatifs à l'exploration d'hydrocarbures au large de la Guyane sur le permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de « Guyane Maritime » s'est achevée en novembre 2013. Ces forages ont été réalisés dans les règles de l'art et les services de la police des mines n'ont pas relevé de dysfonctionnement lors des opérations. La décision rendue par le Conseil d'État le 17 juillet 2013 enjoignait au Premier ministre d'abroger ou de modifier le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. Le décret n° 2014-118 du 11 février 2014 a modifié le décret n° 2006-649, notamment les articles 3 et 4 de ce dernier. Le décret n° 2006-649, dans sa version consolidée en vigueur depuis le 11 février 2014, est donc conforme aux exigences du Conseil d'État.
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