Dominique Orliac
Question N° 35774 au Ministère du travail
Question soumise le 13 août 2013
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attribution et l'utilisation de la taxe d'apprentissage que le Gouvernement entend réformer. La taxe d'apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Aujourd'hui, une fraction du produit de cette taxe est affectée aux lycées professionnels (bacs professionnels) et aux lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) afin de financer le fonctionnement des ateliers. Cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), est indispensable à l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées. Aussi, alors que le Gouvernement envisage une réflexion sur ses modalités de collecte et de répartition, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir veiller à ce que cette future répartition demeure équitable.
Réponse émise le 11 février 2014
Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité Jeunesse fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette perspective, les modalités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage revêtent une importance particulière. Dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, une large concertation a été menée sur ce registre au cours des mois de septembre et d'octobre 2013 avec tous les acteurs concernés : chambres consulaires, partenaires sociaux, branches professionnelles et Régions. Trois grands objectifs sont poursuivis. En premier lieu, il convient de rendre plus lisible et rationnel un système que tous les acteurs jugent trop complexe et difficilement appréhendable par les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Il est également nécessaire de parvenir à une répartition de la taxe plus équitable, dans le but de développer l'apprentissage de manière harmonieuse sur le territoire et à tous les niveaux de qualification, en portant une attention particulière aux premiers niveaux dont la part dans l'ensemble des apprentis a eu tendance à régresser ces dernières années alors que les besoins restent importants. Cet objectif d'équité doit permettre à tous les Centres de formation d'apprentis de disposer des moyens qui leur sont nécessaires. Enfin, une part plus importante de la taxe sera dirigée vers l'apprentissage lui-même, conformément au souhait exprimé par le Président de la République. De ce fait, les formations et structures éligibles à la part dite « barème » de la taxe seront redéfinies en prenant en compte divers critères tels que la reconnaissance par l'Etat, le contrôle pédagogique des établissements ou des formations, ou encore l'absence de lucrativité. Dans ces conditions, comme vous en exprimez le souhait, les lycées professionnels et technologiques pourront continuer à bénéficier d'une partie de la taxe d'apprentissage, d'une part dans le cadre de la libre affectation des entreprises dont le principe sera préservé, et d'autre part dans le cadre de la répartition des fonds libres des organismes collecteurs, étant entendu que cette répartition sera soumise à l'avis des Régions et des partenaires sociaux.
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