François-Michel Lambert
Question N° 35846 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 13 août 2013
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre du redressement productif sur la validité du permis d'exploitation de mines d'or sur le territoire de la commune de Saül (Guyane), dit « Permis Limonade », qui a été accordé à la société Rexma par un arrêté du 26 octobre 2012. En effet, l'attribution de ce permis a entraîné et continue d'entraîner la plus ferme réprobation de la part de l'ensemble des élus guyanais, de la population ainsi que de la communauté scientifique et associative suivant ce dossier, en raison des atteintes graves et irréversibles à l'environnement qui seront provoquées par l'exploitation des mines d'or. Il apparaît désormais que les documents versés par la société Rexma à l'enquête publique qui avait conclu en 2009 à un avis favorable à la délivrance du permis minier auraient été falsifiés afin d'occulter délibérément le véritable impact de l'exploitation minière sur l'environnement. À cet égard, une enquête préliminaire a été ouverte au début du mois de juillet par le parquet de Cayenne pour « faux et usage de faux » concernant la société Rexma et son dirigeant. L'ouverture effective des travaux en vue de l'exploitation doit encore être autorisée par le Préfet de la Guyane. Toutefois, au vu des derniers développements judiciaire de ce dossier, il semble inconcevable que le Préfet puisse délivrer une telle autorisation. Il lui demande de lui faire part de son point de vue concernant cette situation et de lui dire s'il envisage d'annuler le permis d'exploitation des mines d'or accordé à la société Rexma.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Le permis d'exploitation (PEX) dit « permis Limonade » a été accordé le 3 mai 2012 à la société Rexma sur le site aurifère de Saül, en Guyane. Ce permis n'avait pas été publié au Journal officiel, mais avait été notifié à l'entreprise par courriel par les équipes du ministère de l'époque, et permettait à la société Rexma de revendiquer le droit d'engager des travaux. Prenant acte de cette situation, le ministre du redressement productif, compétent pour la délivrance des titres miniers non énergétiques, a, par arrêté du 26 octobre 2012, confirmé ce permis afin de permettre sa publication au Journal officiel et d'ouvrir ainsi le droit à contestation par des tiers. Cette délivrance ayant suscité des protestations, tant locales qu'internationales, il a été demandé au préfet de Guyane de veiller au respect de la réglementation sur l'eau et les espèces protégées avec fermeté. Le préfet de Guyane a été informé de l'ouverture par le parquet de la Guyane d'une enquête judiciaire relative à la falsification du rapport d'étude ECOBOIS par la société Rexma, rapport sur le fondement duquel a notamment été conduite la procédure d'enquête publique, puis prise la décision administrative délivrant le permis d'exploitation. Les autorisations d'ouverture de travaux miniers, qui entrent dans les compétences du préfet, ne peuvent être accordées que s'il est acquis que les travaux en question n'auront aucun impact irrémédiable sur l'environnement et que les éventuelles conséquences des travaux pourront donner lieu à une remise en état effective du site à l'issue de l'exploitation. L'existence d'investigations judiciaires ne permet plus d'avoir ni garantie, ni certitude. C'est la raison pour laquelle demande a été faite au préfet de Guyane de surseoir à la délivrance de l'autorisation de travaux le 16 août 2013 par le ministère du redressement productif. Si les faits reprochés à la société étaient établis par la justice, l'État serait conduit à retirer sans délai le permis d'exploitation d'ores et déjà accordé.
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