Dominique Orliac
Question N° 35853 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 août 2013
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de la vente des médicaments par internet. En n'utilisant pas le principe de subsidiarité face aux décisions européennes concernant la vente par internet des médicaments on se rend compte des risques qui ont été pris. Depuis le 12 juillet 2013, les pharmacies françaises peuvent en effet, après autorisation, commercialiser sur internet 4 000 médicaments sans ordonnance. Un décret encadrant les bonnes pratiques de délivrance en France des médicaments par internet a été publié en juin. Cependant, comme l'a dit l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des e-médicaments sont des faux. De plus, des médicaments sur ordonnance type « Viagra » sont commandés par internet et des sites, non agréés par l'Ordre national des pharmaciens, ont été créés pour tromper les consommateurs français. N'ayant reçu aucune autorisation pour la vente en ligne de médicaments ces sites proposent en France, ce type de vente avec des risques importants. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour appliquer la loi et éviter tous ces problèmes de santé publique à un moment où l'autorité de la concurrence, au mépris de toute préoccupation de protection des personnes, recommande de vendre des médicaments dans un circuit non sécurisé. Il faut rappeler que la représentation nationale unanime a souhaité un effort pour préserver un circuit responsable et sécurisé des médicaments, lors du récent débat sur la sécurité sanitaire.
Réponse émise le 27 mai 2014
La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui strictement encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est venu compléter cet encadrement, en prévoyant notamment des règles en matière de vérification de l'absence d'interactions médicamenteuses et de conseil sur le bon usage du médicament. Ainsi, en permettant le commerce électronique de médicaments aux seuls sites internet autorisés par les agences régionales de santé, la France garantit l'authenticité, la qualité et la sécurité des médicaments mis à disposition des patients. C'est pourquoi, les patients sont invités à consulter la liste des sites internet autorisés sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé et sur le site de l'Ordre des pharmaciens avant de commander un médicament. A l'inverse, il n'existe aucune garantie sur les sites internet non autorisés, de nombreux médicaments falsifiés ou contrefaits circulant sur ces sites. Face à cette menace pour la santé publique, les autorités publiques, notamment l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont très vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments sur internet, en procédant notamment au signalement des sites illégaux à l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste par ailleurs très attaché à la sécurisation de la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, l'officine de pharmacie. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet.
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