Dominique Potier
Question N° 35893 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 août 2013
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause par de nombreuses caisses de retraite, dont celle du régime général, des aides extra-légales qu'elles apportent aux personnes âgées dans le cadre de leur politique de prévention. S'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur ces mesures qui relèvent des partenaires sociaux, et si nous pouvons comprendre les efforts de rigueur budgétaire, nous pouvons légitimement nous interroger sur cette décision budgétaire appliquée brutalement qui est mal comprise par de nombreux concitoyens. Trois risques importants sont pointés par les grandes associations d'aide à domicile (ADAPA et ADMR) : une inflexion des politiques de prévention ; le développement de transactions précaires, déclarées ou non, qui fragilisent fortement les deux parties à savoir les employeurs et les aides ménagères ; enfin le risque fortement avéré de captation des publics les plus aisés, notamment celui du cœur des villes, par des entreprises privées qui ne porteront pas la charge de la couverture de l'ensemble du territoire national. À ce jour, seuls les foyers de personnes âgées imposables bénéficient d'avantages fiscaux pour l'aide à domicile. Il demande si une nouvelle disposition fiscale dans le cadre du PLFSS pourrait être introduite sous forme de crédit d'impôt afin de permettre à l'ensemble de la population cible de bénéficier d'un allègement des coûts. Il demande si l'étude de l'impact social et fiscal d'une telle disposition a été réalisée.
Réponse émise le 17 juin 2014
Les caisses de retraite du régime général ont été appelées à faire des efforts de maîtrise de leurs dépenses d'action sociale en faveur des personnes âgées non dépendantes, en raison de la forte hausse du nombre de demandes et du caractère limitatif de l'enveloppe affectée à ces actions. Dans ce contexte, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ont pris des mesures pour mieux cibler les bénéficiaires de l'action sociale dans le respect de leur cadrage budgétaire, sans que ces mesures n'entraînent de diminution globale des dépenses - lesquelles ont connu une forte augmentation sur la période 2009-2012. L'enveloppe d'action sanitaire et sociale sera renégociée prochainement dans le cadre de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période 2014-2017. Par nature, enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le vecteur adapté à une mesure de nature fiscale. En revanche, au-delà des aides pécuniaires attribuées par les caisses de retraite, il existe d'ores et déjà des exonérations partielles de cotisations sociales pour les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes dépendantes employant une aide à domicile. 960.000 personnes ont bénéficié de ces exonérations de cotisations en 2012, pour un montant total de 861M€.
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