Gwenegan Bui
Question N° 3596 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des modifications, à partir du 1er septembre 2012, des normes du comité d'orientation pour des pratiques respectueuses de l'environnement (CORPEN) relatif aux rejets en azote des vaches laitières. Mises en place par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune, les mesures agro-environnementales (MAE) ont pour objectif d'accompagner les exploitations agricoles vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement au travers d'un dispositif contractuel (5 ans) où les signataires doivent respecter un cahier des charges très précis en contrepartie d'une aide annuelle (SFEI, CAB, SAB). Depuis, l'arrêté du 19 décembre 2011, dont l'application est prévue au 1er septembre 2012, les directions départementales des territoires et de la mer ont invité les signataires à dénoncer leur contrat MAE afin d'être en conformité avec les nouvelles normes CORPEN. À très court terme, cette situation est particulièrement injuste pour les éleveurs laitiers ayant souscrit à un dispositif contractuel MAE et qui voient les règles changer en cours de contrat sans même pouvoir anticiper cette transition. Concernant les vaches laitières, la plupart des signataires des contrats MAE ne pourront honorer leur contrat avec les nouvelles normes CORPEN et subiront en conséquence une perte importante de revenu jusqu'ici imprévue. D'autre part, à moyen et long terme, les nouvelles normes CORPEN des vaches laitières auront des effets contre productifs par rapport aux objectifs visés par la directive nitrates, à savoir la réduction de la pollution de l'eau par les nitrates, mettant ainsi à mal les efforts des agriculteurs et des collectivités territoriales dans leur programme de lutte contre la prolifération des algues vertes. En effet, les nouvelles normes, qui seront appliquées en fonction de la productivité des animaux et du temps passé au pâturage, font augmenter les seuils de rejets azotés pour les exploitations qui ont choisies un modèle herbagé. Or, d'après de nombreuses études scientifiques, ce système est préconisé car il n'utilise peu ou pas de pesticides, nécessite très peu de compléments azotés et limite la consommation d'énergie à l'hectare. Ces nouvelles normes vont en conséquence inciter les agriculteurs à s'orienter vers un système plus classique, pourtant plus polluant et plus dépendant des intrants et donc du marché extérieur. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que les éleveurs, qui ont privilégié une agriculture durable via les contrats MAE, ne soient pas pénalisés par l'arrêté du 19 décembre 2011; et plus globalement, contrairement aux nouvelles normes CORPEN, quelles sont les mesures qui pourront favoriser le développement du système herbagé, plus économe en intrants et moins polluant que les modèles de production standard.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Ainsi, les normes de rejet d'azote épandable par les animaux, point majeur du contentieux, ont été revues pour les vaches laitières au vu des griefs de la commission et de la jurisprudence européenne. Cette réévaluation des normes, selon le double critère de la production laitière et du temps passé à l'extérieur des bâtiments, a été réalisée sur la base des connaissances scientifiques disponibles et suite à une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les organisations non gouvernementales. Le gouvernement est conscient des difficultés que peut poser l'application de ces nouvelles dispositions pour les exploitations d'élevage à l'herbe. Aussi, il est prévu de solliciter une dérogation auprès de la Commission européenne afin de ne pas désavantager ces méthodes de production en particulier. Cette dernière viserait à permettre, pour ce type spécifique d'exploitation, un plafond de quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris par les animaux eux mêmes, supérieur au seuil réglementaire de 170 kgN/ha. Cette dérogation est totalement justifiée au regard des très faibles niveaux de fuites d'azote vers les milieux des systèmes prairiaux. Dans l'attente de cette dérogation, une disposition transitoire entrant en vigueur dès le 1er septembre 2012 a été introduite pour atténuer l'effet de réévaluation des normes pour les systèmes fortement herbagers spécifiquement. S'agissant des dispositifs d'aide concernés par ces changements réglementaires, les exploitants qui ne seraient plus en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre de ces dispositifs du fait de ces évolutions réglementaires peuvent mettre fin à leurs engagements sans obligation de remboursement ni pénalité. En effet, il paraît indispensable de maintenir la confiance nécessaire entre les agriculteurs et l'Administration. Dans l'attente d'obtenir la dérogation, et grâce à la disposition transitoire en vigueur depuis le 1er septembre dernier, ces situations difficiles et regrettables ne devraient pas être nombreuses. Le gouvernement reste ainsi particulièrement vigilant à ce que soit apporté un appui aux élevages à l'herbe, tant dans le cadre de la mise en oeuvre des réglementations européennes que dans la future PAC.
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