Alain Marc
Question N° 35987 au Secrétariat d'état aux sports (retirée)

Question soumise le 13 août 2013

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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée selon le sport qu'il pratique, selon qu'il est mineur ou majeur, etc... Ces distinctions rendent complexe la détermination du risque sportif et entraîne une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel (par exemple l'Enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter de près de 70 %). Il lui demande donc si la mise en place d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif et caractérisé par une violation des règles du jeu ne pourrait pas être la solution à cette inégalité qui règne dans le domaine sportif.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)