Marcel Rogemont
Question N° 3601 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude du syndicat départemental d'énergie 35 concernant la nouvelle procédure d'attribution des aides du compte d'affectation spéciale (ex-FACE : fonds d'amortissement des charges d'électricité). Les élus m'ont alerté afin de signaler au ministre que cette procédure n'est pas compatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages. Il est ainsi impossible en début d'exercice pour un grand nombre de projets de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend des délais non maitrisables d'approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de la voirie, ainsi que des délais imposés par ERDF pour les accès au réseau. De même, les contraintes météorologiques peuvent imposer le report à la fin de l'hiver suivant de certains projets présentés au cours d'une année civile. Par ailleurs les demandes de travaux, par exemple de raccordement, qui se manifestent en fin d'année ne peuvent être connues évidemment au 1er semestre. Ainsi de nouveaux projets apparaîtront en cours d'année, mais les délais d'instruction par les services de l'État, nouveaux engagements juridiques, notification et transmission aux maîtres d'ouvrages des dossiers d'obtention d'aides, renvoi par les syndicats des dossiers ainsi complétés, conduiront souvent à un report de l'exécution effective des travaux après le 31 décembre, et donc à devoir recommencer toute la procédure au début de l'année suivante, les crédits prévus pour le programme de l'année précédente étant alors sous-consommés. Il lui demande donc s'il est possible de revoir la procédure d'octroi des aides du FACE à titre transitoire dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, puis par une concertation permettant par exemple la mise en place d'une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagné d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point, le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont oeuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.
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