Philippe Noguès
Question N° 36011 au Ministère du travail

Question soumise le 13 août 2013

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de Mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (Club Méditerranée, Croix Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble d'accords (intérimaires et VRP). On ignore cependant le chiffre correspondant au nombre de salariés couverts par aucune convention collective, accord de branche ou accord d'entreprise. On s'attend à y trouver des cas assez particuliers, comme par exemple la profession de collaborateur parlementaire de député. Aussi, il lui demande de lui indiquer le nombre exact de salariés non couverts par un accord collectif, et de lui préciser à quelles professions ces salariés sont rattachés. Il lui demande enfin s'il entend agir afin que 100 % des salariés français soient couverts par un accord collectif (quel qu'il soit).

Réponse émise le 29 octobre 2013

Le nombre de salariés d'entreprises ne relevant d'aucune convention collective, ensemble d'accords ou statut, s'établit à 427 000 en 2010 selon les calculs de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectués à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS), après 419 000 en 2009, soit 1,9 % de l'ensemble des salariés. Ce chiffrage est une estimation : toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail est alors nécessaire pour compléter ces déclarations. Plus de la moitié des salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de 10 salariés (voir tableau).

Répartition des salariés ne relevant d'aucune convention collective,
ensemble d'accords ou statut,
selon la taille de l'entreprise
Le Gouvernement poursuit naturellement le travail de mobilisation des partenaires sociaux pour étendre la couverture conventionnelle. A titre d'exemple, la signature le 19 janvier 2012 et l'extension le 1er octobre 2013 de la convention collective de la production cinématographique, après près de 10 ans de négociation a permis à un nouveau secteur important de disposer d'une couverture conventionnelle étendue.