Gilbert Collard
Question N° 36013 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 août 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets ménagers. Ce taux avait été réduit à 5,5 % depuis plus de dix ans, et ce afin de favoriser le tri et le recyclage. Or, en deux ans, ce taux va quasiment doubler : il est en effet passé à 7 % en 2012, et il est prévu de le faire passer à 10 % au 1er janvier 2014. Il lui demande s'il n'envisage pas de différer cette mesure dans le prochain projet de loi de finances, car cette augmentation, d'un montant évalué à 210 million d'euros risque en effet de peser finalement sur le pouvoir d'achat des contribuables locaux. En effet, les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement de ces déchets vont être obligées de répercuter cette hausse de la pression fiscale sur les usagers. Il convient de rappeler à cet égard que les collectivités concernées ne peuvent récupérer la TVA que sur leurs dépenses réelles d'investissement, seules éligibles au FCTVA, soit 15,5 % seulement de leurs dépenses réelles dans ce secteur d'activité. Dans ces conditions, il serait sans doute opportun de différer une augmentation de la TVA qui sera finalement supportée par les contribuables - consommateurs, sans aucune prise en compte de leur capacité contributive.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
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