Thérèse Guilbert
Question N° 36014 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 13 août 2013
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets aurait été franchi, lequel se verra amplifié par l'augmentation prévue de la TVA en janvier 2014. Par ailleurs, l'association dénonce également le caractère inefficace de la TGAP portant sur le stockage et l'incinération des déchets dans la mesure où seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée à la politique de gestion des déchets. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, si le Gouvernement envisage un retour à 5 % de la TVA appliquée à la gestion des déchets et s'il entend procéder à une réforme du TGAP.
Réponse émise le 13 mai 2014
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.