Gilles Bourdouleix
Question N° 36019 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 13 août 2013
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'association des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) en tant que personnes publiques associées aux nouvelles procédures des Plans locaux d'urbanisme (PLU). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU dont l'objectif est de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. En effet, l'article 123-13 du Code de l'urbanisme renvoie aux personnes publiques associées énoncées au premier alinéa du I et III de l'article 121-4. Or les CCI ne sont mentionnées qu'au deuxième alinéa du I de l'article L121-4. Il souhaite savoir si elle a l'intention de permettre aux CCI de participer aux modifications des PLU.
Réponse émise le 22 octobre 2013
La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
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