Christian Franqueville
Question N° 36068 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 août 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'aide alimentaire européenne. En effet, si le travail parlementaire européen a permis de déboucher sur un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) compensant la perte du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les associations d'aide alimentaire détectent des « zones d'ombre inquiétantes » notamment s'agissant de la capacité de ce fonds à être mobilisé de manière efficace. Elles craignent que chaque État ne soit laissé seul pour répondre à l'accroissement de la précarité, phénomène qu'elles ont pu observer depuis plusieurs années et qui risque de perdurer. En effet, depuis le début de la crise de 2008, ce sont jusqu'à 40 % de bénéficiaires supplémentaires que les bénévoles des associations d'aide alimentaire accueillent chaque jour. Alors qu'aujourd'hui, plus de 80 millions de personnes sont en situation de grande pauvreté et que 43 millions d'Européens ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, ce sont en moyenne 10 % de personnes en plus qui sont venues chercher de l'aide cette année. Voilà l'enjeu : parvenir à faire face à cette montée de la précarité et à tout faire pour l'enrayer au maximum en travaillant également de manière préventive. C'est pourquoi demain le FEAD doit être suffisamment doté car malgré la proposition de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, de le maintenir à un niveau de 3,5 milliards d'euros, il reste pour l'instant doté d'un budget de 2,5 milliards dans le plan pluriannuel 2014-2020, alors même que pour satisfaire l'ensemble des besoins alimentaires des personnes en grande précarité, il faudrait plus de 4,5 milliards d'euros. Par ailleurs, il est doit être garanti que le FEAD soutiendra en priorité l'aide alimentaire, qui est un besoin vital et un vecteur d'insertion essentiel pour sortir de l'isolement les personnes aidées, qu'il sera indépendant des autres dispositifs d'aide qui peuvent exister en complémentarité (le FSE par exemple) et enfin qu'il ne conduira pas à un alourdissement des contraintes administratives des associations d'aide alimentaire. C'est pourquoi il lui demande si la dotation du FEAD sera suffisante pour répondre au défi historique de solidarité à l'intérieur d'une Europe de la paix et de la cohésion des peuples et préservée de la faim, et si la feuille de route collective qui permet de parvenir au FEAD, offre des garanties suffisantes en termes de viabilité réelle et quotidienne du fonds.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) se substitue désormais au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Le 24 octobre 2012, la commission publiait une proposition de règlement portant création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis, ayant pour base juridique l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Ce règlement a été adopté le 11 mars 2014. Ce nouveau fonds européen a pour objet de participer à l'objectif européen d'éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base, ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD s'applique à tous les Etats membres et est doté de 3,5 milliards d'euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'euros (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587 millions d'euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l'aide alimentaire, véritable outil d'insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant à ce que ce nouveau fonds n'entraine pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en oeuvre l'aide alimentaire. C'est dans cette optique qu'il négocie les actes délégués relatifs au règlement européen qui définiront notamment les indicateurs et les contrôles demandés par les autorités européennes. De plus, le Gouvernement est attaché à ce que la mise en oeuvre de ce nouveau Fonds permette une mise à disposition régulière des denrées. En 2014, les moyens octroyés à l'aide alimentaire, au niveau national au travers du programme 304 sont de 31,8 M€. Une partie des crédits, 11,85 M€, représentent la part nationale du FEAD (15 % de l'enveloppe de 2014). Une autre partie, 7,59 M€, a été déléguée aux services déconcentrés pour soutenir la mise en oeuvre locale de l'aide alimentaire. Pour 7,75 M€, ces crédits ont permis l'achat de denrées à destination des épiceries sociales qui ne peuvent émarger au FEAD, ce fondsf exigeant que les denrées soient mises gratuitement à disposition des bénéficiaires, ce qui va à l'encontre du principe même des épiceries sociales. Sur les 4,59 M€ restant, 2,28 M€ sont consacrés à l'achat de denrées complémentaires et 2,31 M€ servent à financer les activités des têtes de réseaux associatives. La majoration des crédits de l'aide alimentaire 2014 par amendement du Gouvernement résulte de la gratuité de la remise des denrées aux usagers imposée par le règlement du nouveau fonds. En effet, le PEAD permettait aux associations et notamment aux épiceries sociales de demander une contribution modique aux bénéficiaires de l'aide alimentaire. Le FEAD interdisant cette participation, les épiceries sociales, dont le principe consiste à soutenir une personne en difficulté pour mener à bien un projet ou la résolution d'une difficulté contre participation symbolique, se sont trouvées exclues du bénéfice de ce fonds. Aussi pour répondre aux besoins en denrées de ces structures, une enveloppe nationale a été débloquée. En 2015, la part européenne du FEAD sera de 68,5 M€ et la part nationale de 12,1 M€, en augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2014, portant le FEAD à un total de 80,6M€. Le 31 juillet 2014, le programme opérationnel français pour la mise en oeuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été approuvé par la commission européenne. La France est le premier Etat membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l'Union Européenne 499 millions d'euros au cours de la période 2014-2020. Toutes les conditions sont réunies pour permettre à la France de financer son programme d'aide alimentaire à destination des personnes les plus démunies, en partenariat avec quatre grandes associations, la Croix-Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restaurants du coeur et le Secours populaire.
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