Christian Franqueville
Question N° 36077 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 août 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des effectifs de l'Office national des forêts (ONF). En effet, suite à la signature en octobre 2011 du Contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONF pour la période 2012 à 2016, des missions supplémentaires lui ont été confiées par l'État en même temps qu'un impératif de poursuite des gains de productivité. Or les mesures dictées par le COP se sont traduites par une réduction des effectifs qui se fait durement ressentir dans le département des Vosges notamment, complexifiant ainsi davantage la mission des personnels de l'ONF sur le terrain. Par ailleurs, à cela s'ajoute la crainte des personnels de l'ONF, relayée par les organisations syndicales, de voir remises en cause les avancées sociales qui ont pu être obtenues par le passé, telle que la cessation anticipée d'activité (CAA) qui a été supprimée. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des agents de l'ONF et à celles des élus locaux qu'ils assistent dans la gestion durable des forêts publiques.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. L'État s'est, pour sa part, engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet, à maintenir le niveau du versement compensateur (120,4 M€) en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. En outre, l'État verse une subvention d'équilibre de 45 M€. La fédération nationale des communes forestières a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée. Le COP prévoit une baisse des effectifs de l'établissement de 1,5 % par an pour la période 2012-2016, soit 693 équivalent temps plein travaillé (ETPT). Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national et a demandé un bilan à l'issue de la première année du contrat. Les conclusions des travaux des groupes de travail, associant notamment les organisations syndicales de l'office, ont conduit le conseil d'administration de l'ONF à voter le 27 juin 2013 une résolution importante. Elle consolide le modèle socio-économique de l'établissement et permet d'offrir un cadre pérenne et une visibilité aux salariés. Le directeur général de l'ONF est chargé de mettre en oeuvre cette résolution visant à préserver la capacité opérationnelle de terrain et à affirmer le rôle central des agences territoriales. Le taux de réduction des effectifs de 1,5 % d'ETPT par an sera ainsi modulé au bénéfice des unités territoriales et des unités de production. En outre, plusieurs mesures en faveur des personnels vont rapidement être mises en oeuvre. Dans le secteur ouvrier, la pénibilité et la dangerosité des métiers sont reconnues par la mise en place d'un dispositif de cessation progressive d'activité à partir de 57 ans, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le nouvel espace statutaire sera mis en place pour les agents techniques de catégorie B. Enfin, des parcours professionnels diversifiés seront mis en place pour tous les personnels.
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