Patrick Lemasle
Question N° 36082 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 27 août 2013
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les interrogations de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne suite aux conclusions du rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen qui préconise de plafonner le montant des taxes affectées à ces organismes. Ce rapport est ressenti comme un désengagement de l'État vis-à-vis du secteur de l'artisanat. La diminution des ressources des chambres de métiers nuiraient à leur fonctionnement et porteraient ainsi préjudice aux entreprises artisanales et à l'apprentissage qui constitue pourtant une voie d'avenir pour les jeunes. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face aux conclusions du rapport de la mission "modernisation de l'action publique".
Réponse émise le 22 octobre 2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 prévoit une diminution de 35 M€ sur un montant total de taxe de 280 M€. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. Dans ce même ordre d'idée, l'enveloppe dédiée à la politique des pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures régulièrement adossées à des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M€. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - contrôle général économique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des pôles d'innovation sera réorientée pour plus d'efficience à compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « Artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.
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