Frédéric Reiss
Question N° 36084 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 27 août 2013
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les suites à apporter au rapport relatif aux aide publiques, notamment au regard de l'avenir des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Le rapport de MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen consacré à l'évaluation des interventions économiques publiques en faveur des entreprises, rendu public en juin 2013, recommande entre autres de réduire le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires et considérée comme une aide publique afin d'encourager l'efficience par une baisse de presque 30 % des ressources des chambres des métiers et de l'artisanat. Cette proposition se base sur l'hypothèse de bénéfices réalisés alors même que le résultat net du réseau sera négatif en 2013. Il est également envisagé, sur la base d'un rapport de la Cour des Comptes, de supprimer le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, sans pour autant envisager explicitement l'avenir du financement des actions de promotion de l'artisanat. Il apparaît de plus que le rapport ne tient pas compte de la gestion directe de 70 centres de formation des apprentis accueillant annuellement pas moins de 90 000 jeunes, ce qui représente la moitié du budget des CMA et fait de celles-ci un acteur de premier plan dans l'intégration professionnelle des jeunes. Enfin, il convient de signaler que les CMA sont déjà engagées dans une profonde réforme de leur organisation et de leur gestion dans le cadre de l'application d'une loi adoptée en juillet 2010, loi dont les impacts ne sont pas encore tous connus. Face aux propositions de ce rapport, formulées sans avoir auditionné les acteurs du secteur, il souhaite connaître sa position sur l'avenir du réseau des chambres consulaires, notamment au regard de son action en faveur de la formation professionnelle.
Réponse émise le 22 octobre 2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 prévoit une diminution de 35 M€ sur un montant total de taxe de 280 M€. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. Dans ce même ordre d'idée, l'enveloppe dédiée à la politique des pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures régulièrement adossées à des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M€. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - contrôle général économique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des pôles d'innovation sera réorientée pour plus d'efficience à compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « Artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.
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