Frédéric Reiss
Question N° 36120 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 août 2013
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement réservé dans l'enseignement public. En vertu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été mis en place un nouveau concours réservé au recrutement d'enseignants ayant occupé des postes de contractuels pendant quatre années au minimum. Au moment de l'inscription des candidats à la première session de ce nouveau concours, les textes ministériels ne précisaient pas encore les conditions exactes pour pouvoir y participer. Suite aux examens, il s'avère cependant que plusieurs dizaines de candidats admis ne peuvent en réalité être reçus car ils ne rempliraient pas les conditions pour intégrer l'éducation nationale par ce biais. En réalité, ce problème provient souvent du fait que les intéressés n'étaient en réalité pas contractuels mais maîtres délégués, relevant non pas du public mais de l'enseignement privé sous contrat. D'une part cet aspect n'avait pas fait l'objet d'une précision explicite dans les documents fournis aux éventuels candidats, d'autre part il est établi que les contrats des maîtres délégués relèvent bien du droit public et lient les intéressés au ministère de l'éducation nationale. Dans ces circonstances, les personnes concernées rempliraient donc bien les conditions d'ancienneté requises pour postuler à ce concours. De plus, face au flou de la réglementation, les rectorats ont pour l'instant émis des refus verbaux aux candidats sans confirmation formelle par écrit, ce qui les maintient dans l'incertitude quant à la suite réservée à leur démarche. Devant la volonté politique d'accroissement des effectifs et en lien avec le caractère flou des conditions d'éligibilité et d'expérience des candidats admis, il apparaît cohérent de permettre leur intégration dans les services de l'éducation nationale. Face à cette situation, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Il souhaite également connaître les délais dans lesquels une réponse pourra être apportée aux intéressés.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le dispositif d'accès spécifique à l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'Etat prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonctions dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels ne sont pas recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui autorisent dans certaines conditions le recrutement d'agents non titulaires. C'est pourquoi le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat les principes de titularisation fixés par la loi du 12 mars 2012 en leur offrant un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi précitée et selon des modalités identiques à celles retenues pour l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation de ces agents non titulaires dans les corps des personnels enseignants (recrutements réservés). Les dispositions applicables aux uns et aux autres pour les inscriptions à la session 2013 ont été précisées par la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012.
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