Jean-François Lamour
Question N° 36127 au Ministère du travail
Question soumise le 27 août 2013
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M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dérives de certains comités d'entreprise. Fin 2011, un rapport pointait ces dérives. Comme suite à ce rapport, une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise, prévoyant notamment une certification des comptes au-delà d'un certain seuil, avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, mais n'a jamais été examinée par le Sénat. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de la première conférence sociale, avait lui-même annoncé des dispositions législatives sur ce sujet, mais aucun projet de loi n'a été déposé depuis lors. La loi sur la sécurisation de l'emploi, qui comporte des évolutions en matière de consultation des comités d'entreprise, ne dit rien s'agissant de leur financement. L'actualité judiciaire devrait pourtant inciter le Gouvernement à se saisir du sujet, qu'il s'agisse du placement en redressement judiciaire du comité central d'entreprise d'Air France ou du renvoi devant le tribunal correctionnel de l'affaire de la Caisse centrale d'activités sociales. Il lui demande quelles dispositions seront prises pour prévenir ces dérives, et en particulier si les mesures contenues dans la proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise seront reprises dans un prochain projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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