Dominique Orliac
Question N° 3617 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 septembre 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Ces personnels, employés dans le cadre de dispositifs de contrats aidés, participent pleinement à la bonne marche du service public de l'éducation nationale, en exerçant au sein des établissements scolaires des missions essentielles, visant à seconder le personnel, à participer au bon fonctionnement de la vie scolaire, à gérer les systèmes informatiques ou encore à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ces assistants d'éducation sont recrutés dans le cadre de contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ceci génère une grande précarité pour les personnes concernées, de même qu'elle apparaît contradictoire avec une réelle efficacité car les personnels arrivant au terme de ces contrats sont bien souvent parfaitement formés et opérationnels pour continuer à assumer les tâches qu'ils assument depuis déjà plusieurs années. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'améliorer le statut de ces assistants d'éducation, et ce, afin de leur fournir une plus grande stabilité dans leur carrière professionnelle, tout en contribuant ainsi au bon fonctionnement des établissements.
Réponse émise le 16 octobre 2012
Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Dans le cadre du plan d'urgence, 2000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité ont été créés pour renforcer la présence d'adultes dans les établissements les plus difficiles et les plus sous-encadrés. Les assistants d'éducation ne sont pas recrutés dans le cadre de dispositifs de contrats aidés mais sous contrat de droit public. Leur fonction permet à des étudiants ou à d'autres adultes d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives, aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies ou aux élèves en situation de handicap. Mais quelles que soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistant d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement est limitée à six années. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L.613-3 à L.613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Les concours des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière leur sont également accessibles. Au vu de cette possibilité de se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement et notamment aux concours internes et au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
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