Jacques Pélissard
Question N° 3622 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des Instituts universitaires de technologie (IUT), dans le contexte de la mise en œuvre de l'autonomie des universités. En effet, dans une communication parue en juin 2012, les présidents et directeurs des IUT ont signalé que les circulaires des 24 mars 2009 et 19 octobre 2010 prévoyant l'autonomie des missions et des budgets des IUT étaient très insuffisamment appliquées. Il en résulte dès lors une grande incertitude pour ces établissements qui ont fait leur preuve en matière de formation et d'insertion professionnelle de leurs élèves : incertitude quant aux moyens financiers consacrés aux formations et au développement de celles-ci, incertitude quant à la place qu'il revient aux IUT d'occuper dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur (Universités, PRES...), incertitude quant à la nature des collaborations IUT-Université et à la participation des premiers dans les parcours de licence professionnelle. Aux fins d'apporter un cadrage utile et cohérent, les présidents et directeurs d'IUT ont émis différentes propositions, en premier lieu par l'adaptation du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 s'agissant notamment des regroupements d'IUT, mais aussi par l'élaboration de textes normatifs plus contraignants que les circulaires précitées et qui s'imposeraient nationalement. Les responsables des IUT demandent enfin à ce que l'instance nationale constituée par la Commission consultative nationale voit ses missions évoluer afin d'assurer une meilleure évaluation des instituts et garantir une plus grande cohérence entre leurs formations et leurs diplômes. S'agissant d'établissements jouant un rôle important dans l'aménagement du territoire mais aussi comme levier de promotion sociale et professionnelle pour de nombreux jeunes, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et dans quelle mesure les préoccupations des présidents et directeurs d'IUT seront entendues.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.