Denis Jacquat
Question N° 36338 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 27 août 2013
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Le rapporteur souhaite que, à terme, la coordination territoriale soit dotée d'un outil permettant de suivre et de piloter les parcours de santé des personnes âgées, dans le respect des règles de déontologie. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Les projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie de 75 ans et plus (dit projet PAERPA) - population cible des expérimentations en cours - se caractérisent par la mise en place d’une coordination clinique de proximité (CCP), pouvant s’appuyer sur une coordination territoriale d’appui (CTA). La CCP vise à améliorer la prise en charge des personnes et la coordination des professionnels intervenant auprès des personnes âgées à la fois en ville et dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. La CTA soutient les professionnels de proximité tout en veillant à ne pas se substituer à eux ni à les démobiliser. Elle s’appuie sur les ressources existantes du territoire pour assurer ses missions et notamment la mobilisation des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, comme des acteurs du soin, des professionnels du secteur social et de la coordination. Ainsi, un meilleur échange d’informations, plus fréquent et pertinent, entre les acteurs de la ville et des établissements de santé doit permettre d’anticiper les prises en charge notamment en urgence et de faciliter l’accès direct aux structures internes de court séjour gériatrique. L’amélioration du parcours de santé des personnes âgées nécessite la mise en place d’un système d’information opérationnel dès le lancement des projets pilotes, les acteurs des territoires pilotes bénéficiant d’un annuaire des ressources sanitaires, médico-sociales et sociales et d’une messagerie sécurisée de santé. Par ailleurs, la coordination territoriale d’appui pourra construire un outil de pilotage propre. Le décret no 2013-1090 du 2 décembre 2013 organise la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Ce décret fixe la liste des professionnels concernés, c’est-à-dire ceux auxquels les informations utiles peuvent être transmises dans le cadre des projets pilotes : professionnels de santé de la CCP, membres de la CTA, équipes de soins des établissements de santé et professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, professionnels de l’aide et l’accompagnement à domicile, assistants de service social. Il précise les conditions de transmission de ces informations aux seuls professionnels ayant signé une charte rappelant leurs obligations déontologiques et réglementaires et détermine la nature des informations susceptibles d’être transmises en fonction de la catégorie dont relèvent les professionnels participant à la prise en charge de la personne. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le consentement exprès de la personne âgée ou de son représentant légal est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il précise que ces informations seront transmises par voie électronique, au moyen d’une messagerie sécurisée permettant l’identification certaine de l’émetteur et du destinataire et renvoie, en présence d’un hébergement de données de santé auprès d’un tiers, à un agrément de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). De plus, l’évaluation de la montée en charge des projets pilotes et l’analyse médico-économique des premiers résultats obtenus a débuté en octobre 2015. Enfin, dans le cadre du Pacte territoire Santé 2, la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé fin novembre 2015, la généralisation des parcours de santé des personnes âgées au delà des 9 territoires pilotes. Ainsi, 4 nouveaux territoires seront sélectionnés début 2016 et les territoires pilotes seront eux aussi étendus.
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