Christian Franqueville
Question N° 36365 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 août 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de réversion d'un assuré qui laisse plusieurs ex-conjoints survivants. En effet, lorsqu'un assuré décède, son conjoint survivant et le cas échéant son ex-conjoint divorcé peuvent prétendre à une pension de réversion dans des conditions quasi-similaires (d'âge et de ressources notamment). En outre, lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Or en raison d'une diminution des mariages, il arrive fréquemment que le dernier conjoint survivant soit pénalisé - au bénéfice de l'ex-conjoint - dans la répartition de la pension de réversion, au prétexte que lui et le défunt ont passé davantage de temps sous le statut du concubinage que sous celui du mariage. De la même manière, il peut arriver que l'assuré décédé, laisse derrière lui, un ex-conjoint et un concubin avec qui il ne s'est jamais remarié. Dans cette configuration, le concubin n'a aucun droit sur la pension de réversion, alors même qu'il est celui qui a accompagné l'assuré jusqu'à sa mort. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir une certaine équité entre les différentes personnes qui ont partagé la vie de l'assuré décédé.
Réponse émise le 25 février 2014
La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui se posent : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il permettra, notamment, d'étudier les pistes d'évolution vers une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et vers une harmonisation des règles entre les régimes.
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