Olivier Dussopt
Question N° 3641 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande formulée par l'Unapei et les associations qui lui sont affiliées concernant la possibilité d'étendre aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) l'opportunité de faire bénéficier aux redevables de l'ISF de l'avantage fiscal offert par la loi n° 2007-1223, dite loi Tepa, en contrepartie d'un don. En effet, la loi Tepa permet aux contribuables qui s'acquittent de l'ISF de bénéficier d'une réduction de leur impôt égale à 75 % du montant du don accordé dans la limite de 50 000 euros. Ce dispositif permet de favoriser le financement d'un certain nombre de structures telles que les fondations, les établissements de recherche, les associations d'insertion mais aussi des entreprises adaptées. Cependant, les Esat, qui permettent à des personnes handicapées d'avoir une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées et leur assurent une possibilité d'insertion, sont exclus de ce dispositif. À ce titre, l'Unapei souhaiterait que ce dispositif puisse être élargi aux Esat afin qu'ils puissent, à l'instar des entreprises adaptées, bénéficier d'autres sources de financement pour assumer les missions essentielles qu'ils mènent. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux Esat de bénéficier de ce dispositif.
Réponse émise le 15 janvier 2013
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'imputer sur leur cotisation d'ISF, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Les organismes d'insertion par l'activité économique pouvant bénéficier de ce dispositif sont les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion, les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ainsi que les groupements d'employeurs bénéficiant du label « GEIQ » mentionnés respectivement aux articles L. 5132-5, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5132-15, L. 5213-13 et L. 1253-1 du code du travail. En l'état du droit, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal. En effet, les ESAT sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles alors que les organismes actuellement visés sont des structures d'insertion par l'activité économique régies par le code du travail. Les ESAT sont des institutions sociales financées par l'État, alors que les structures d'insertion par l'activité économique sont des entreprises (sociétés commerciales, entreprises d'intérim, associations régies par la loi de 1901...) qui interviennent dans le secteur concurrentiel marchand. En outre, les ESAT relèvent du milieu protégé de travail alors que les structures d'insertion par l'activité économique relèvent du milieu ordinaire de travail. Selon l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, les ESAT accueillent en effet des personnes handicapées dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un CDTD, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Enfin, les personnes accueillies dans un ESAT n'ont pas le statut de travailleur soumis au code du travail, leur rémunération n'est pas un salaire et elles n'ont pas de contrat de travail, contrairement aux personnes travaillant dans les structures d'insertion par l'activité économique. Toutefois, de nombreux ESAT disposent d'une entreprise adaptée au sein de leur structure gestionnaire. A ce titre, la doctrine administrative prévoit au BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 du Bulletin officiel des finances publiques- impôts que la section d'entreprise adaptée annexée à un ESAT constitutive à part entière d'une entreprise adaptée adossée à un tel établissement entre dans le champ d'application de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A précité du CGI. Pour rendre éligibles au dispositif tous les ESAT, une évolution législative serait nécessaire ; elle permettrait de reconnaître, pour l'application de la réduction d'impôt, la mission d'insertion professionnelle assurée par ces établissements.
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