Frédéric Reiss
Question N° 36435 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 27 août 2013
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d'une formation médicale en soins palliatifs. Le Programme national de développement des soins palliatifs couvrant la période 2008 à 2012 a pris fin. Malgré les progrès réalisés, l'offre reste largement insuffisante et surtout mal répartie sur le territoire national. Les structures existantes manquent également cruellement d'effectifs, notamment du fait d'un manque de personnel qualifié. Comme le recommande le rapport Sicard consacré à la fin de vie, il est nécessaire d'améliorer la formation médicale, notamment au travers d'un ajout d'une compétence en soins palliatifs dans toutes les filières de pratique clinique. Une orientation parallèle pourrait consister à mettre en place dans chaque université une filière spécifiquement dédiée à cette problématique. Enfin, on pourrait également envisager d'instaurer un stage obligatoire en soins palliatifs pour les étudiants de certaines disciplines. Pour permettre une meilleure prise en charge des malades, le développement de structures adaptées passe notamment par une plus grande sensibilisation du personnel médical ainsi que par la formation de personnel spécifiquement préparé. Il souhaite connaître sa position sur ces axes de réflexion ainsi que les délais dans lesquels des mesures concrètes peuvent être mises en place dans les cursus universitaires concernés.
Réponse émise le 24 décembre 2013
Le gouvernement attache une attention toute particulière aux soins palliatifs et aux sujets qui s'y rapportent et a souhaité mettre l'accent sur cette thématique dans la formation médicale de base dispensée à tout futur praticien, quelle que soit sa future spécialité. Dans le cadre du programme de la première année commune aux études de santé (PACES), qui figure en annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 réglementant cette année d'études, les thèmes enseignés dans l'unité d'enseignement (UE) « santé - société - humanité » portent notamment sur les soins palliatifs, la douleur, les maladies chroniques, la morale éthique, et au niveau des relations entre soignés et soignants : les aspects éthiques, juridiques et psychologiques. L'enseignement initié en PACES se poursuit dans le cadre de la formation de niveau licence prévue par l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au diplôme de formation générale en sciences médicales. Dans le cadre de l'UE précitée, plusieurs items se rapportent à cette problématique : l'être humain devant la souffrance et la mort, relations soignants soignés : formes, acteurs et contextes, éthique médicale, bioéthique et éthique de la recherche, réflexion et décision médicales, relations médecin/malade : aspects psychologiques, réactions psychologiques à la maladie, psychologie appliquée aux différents âges de la vie. Dans le cadre des travaux menés pour la formation de niveau master, la commission pédagogique nationale des études de santé a élaboré un référentiel de compétences génériques nécessaires aux futurs professionnels de santé : compétences en tant que clinicien, en tant que communicateur afin de pouvoir échanger de façon dynamique avec les patients, leur entourage et avec les différents professionnels de santé, en tant que coopérateur, membre d'une équipe soignante. Le futur praticien doit également apprendre à devenir un acteur de l'éthique médicale. Ces recommandations ont été reprises dans l'arrêté du 8 avril 2011 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales qui définit la formation de niveau master et prévoit que l'étudiant devra « apprendre à établir une communication axée sur le patient, par le biais de la prise de décisions partagées et d'interactions efficaces fondées sur l'éthique et l'empathie ». Dans le programme du tronc commun d'enseignements est prévue une UE : « handicap, vieillissement, dépendance, douleur, soins palliatifs, accompagnement » qui comprend cinq items relatifs aux soins palliatifs : - trois, relatifs aux soins palliatifs pluridisciplinaires chez un malade en phase palliative ou terminale d'une maladie grave, chronique ou létale, qui concernent les principaux repères cliniques, les modalités d'organisation des équipes en établissement de santé et en ambulatoire, l'accompagnement de la personne malade et de son entourage, les principaux repères éthiques, la sédation pour détresse en phase terminale et dans les situations spécifiques et complexes en fin de vie et la réponse à la demande d'euthanasie ou de suicide assisté ; - les deux autres items ont pour objectifs la connaissance des aspects spécifiques des soins palliatifs, d'une part, en pédiatrie, d'autre part, en réanimation. Par ailleurs, les parcours personnalisés proposés par les unités de formation et de recherche médicales peuvent comprendre des unités d'enseignements interdisciplinaires regroupant de futurs professionnels de santé ou du champ médico-social autour de thèmes d'approche globale d'une situation complexe de communication, d'élaboration collective et de coopération. L'exemple des soins palliatifs est cité. Une UE d'éthique médicale peut également être proposée. Au niveau du troisième cycle des études médicales un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine de la douleur, médecine palliative, d'une durée de 2 années a été créé par arrêté du 26 janvier 2007. Cette formation, initiale, destinée aux futurs médecins issus des différentes filières de diplôme d'études spécialisée (DES) a été mise en place. Enfin les médecins déjà diplômés peuvent être admis à suivre les enseignements de la capacité de médecine « évaluation et traitement de la douleur » (arrêté du 29 avril 1988) d'une durée de deux années. Les soins palliatifs y sont traités.
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