Hervé Gaymard
Question N° 36462 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 août 2013
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la disparition des pots d'accueil gratuits organisés par les offices de tourisme, plus particulièrement dans les stations balnéaires et de montagne aux périodes de vacances. En effet, ces accueils conviviaux constituent des moments d'échanges avec le public touristique pour les professionnels de notre territoire et sont inscrits telle une tradition pour chacun. Or il semble qu'ils soient désormais interdits et font aujourd'hui l'objet de contrôles policiers étroits dans certaines stations touristiques. Pourtant ils ne constituent pas une buvette et ne sont pas soumis à la procédure des « ouvertures temporaires de buvettes ». De même, ces boissons offertes en nombre limité ne font pas concurrence aux initiatives privées. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure cette pratique pourrait être préservée afin de ne pas voir disparaître une coutume qui fait la réputation du bon accueil dans les stations.
Réponse émise le 19 novembre 2013
L'article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. Dans ce dernier cas, l'article L. 3322-9 précise que c'est l'offre dans un but commercial qui est visée, afin d'exclure du champ de l'interdiction tout ce qui pourrait relever de la sphère privée ou familiale. De même, l'organisation de « pots » de travail ou d'une réception par une collectivité locale, par exemple, n'est pas concernée par l'interdiction - ce qui n'exonère toutefois pas l'organisateur du respect des autres dispositions relatives à l'encadrement de l'offre d'alcool. Rien ne s'oppose également à l'offre à titre gratuit et dans un but commercial d'une quantité très limitée d'alcool. Ainsi, un restaurateur peut, s'il le souhaite, offrir à un client un verre d'apéritif ou de digestif, par exemple. De même, un service de voiturage peut mettre à disposition de ses clients une coupe de champagne, mais pas du champagne à volonté. Les « pots » d'accueil organisés par les offices de tourisme dans les stations balnéaires et de montagne lors des périodes de congés répondent à ce dernier cas de figure. Ils consistent à offrir à chaque client un verre unique en guise de bienvenue. Une telle offre n'entre donc pas dans le champ d'interdiction de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique. Il en irait différemment si, sous couvert d'un « pot » d'accueil, les clients se voyaient proposer de l'alcool à volonté, auquel cas la sanction encourue serait, aux termes de l'article L. 3351-6-2 du code de la santé publique, une amende de 7 500 € - peine pouvant être portée à 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
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