Hervé Gaymard
Question N° 365 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 juillet 2012
M. Hervé Gaymard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'annonce de la Carsat de Rhône-Alpes d'arrêter l'instruction des premières demandes d'aide ménagère et la réduction, voire la suppression, des heures pour les dossiers en cours de renouvellement. Cette décision a été prise sans concertation et a des conséquences à plusieurs niveaux. Pour les personnes âgées tout d'abord car la Carsat est compétente pour le financement des aides ménagères pour les personnes âgées en GIR 5 et 6 ayant plus de 742 € de ressources par mois, et cette population se retrouve donc sans aide si elle ne bénéficie pas d'assurance privée ou de mutuelle. Cette décision entraîne également une baisse des heures à effectuer qui est une double conséquence puisque, d'une part, les contrats ne sont pas renouvelés et, d'autre part, les frais de structure par heure vont se renchérir du fait de la baisse des heures. Ceci aurait un impact également sur les services d'aide à domicile qui, du fait de ces réductions d'horaires, vont être déficitaires. Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les actions qui pourront être engagées par elle afin que la Carsat puisse continuer d'assurer ces missions d'action sociale en complément de celles exercées par les départements.
Réponse émise le 20 novembre 2012
La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAVTS pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT de Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013, et dans l'optique de la réforme de la dépendance que conduira le gouvernement.
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