Patrice Carvalho
Question N° 36579 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 septembre 2013
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures annoncées visant à proposer des contrats à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ces dispositions se révèlent extrêmement positives et étaient attendues par ces milliers d'agents qui, au bout de six ans d'encadrement d'élèves en situation de handicap, se voyaient remercier par l'éducation nationale. Dans sa communication du 22 août 2013, M. le Premier ministre a précisé que le processus débuterait à partir de la rentrée 2014. Il a également mentionné que des dispositions transitoires sont prévues pour l'année 2013-2014. Il souhaite connaître la nature des modalités transitoires pour l'année 2013-2014 et le fonctionnement du processus à partir de la rentrée 2014. Il demande si le dispositif concernera tous les AVS, y compris ceux qui ont été recrutés sous contrats aidés.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant en situation de handicap et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Cette volonté gouvernementale se traduit également par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves dont les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). De plus, le 25 juin 2013, le groupe de travail présidé par Madame Pénélope Komitès, chargé par le Gouvernement de formuler des propositions en vue de reconnaître et de pérenniser enfin la profession d'accompagnant, a rendu ses conclusions. Sur la base de celles-ci, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui arriveront, au cours des prochaines années, au terme des six années de contrat d'assistant d'éducation. C'est, pour ces personnels, la perspective d'une véritable pérennisation professionnelle, la possibilité d'exercer durablement les fonctions pour lesquelles ils sont qualifiés. Avec ce nouveau cadre professionnel, le Gouvernement s'engage pour la reconnaissance du métier d'accompagnant. En effet, le CDI sera proposé à ceux des AVS qui auront engagé une démarche de valorisation des acquis de l'expérience et il leur permettra ainsi de valider un nouveau diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cela devrait représenter environ 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les années, jusqu'à concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines années, soit environ 16 500 équivalents temps plein. D'ici là, des mesures transitoires sont mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats se terminent avant cette date et ne pouvaient jusque là pas être renouvelés. Ils pourront ainsi être provisoirement maintenus dans leur fonction, dans le cadre d'un CDD, en attente de la signature de leur futur CDI. L'ensemble de ces mesures concerne les seuls assistants d'éducation dédiés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La formation des accompagnants en contrats aidés sera renforcée, permettant l'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Ce qui aidera les personnes ainsi recrutées à préparer au mieux, le cas échéant, une insertion professionnelle ultérieure auprès d'autres types d'employeurs.
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