Razzy Hammadi
Question N° 36601 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 3 septembre 2013
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de "titres d'abonnements" telle que définie dans le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, cette notion couvre uniquement les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités, excluant par là les billets achetés à l'unité. Cette exclusion a pour effet d'empêcher tout remboursement alors même que les conditions de mobilité requises par le dit décret sont remplies par ailleurs. Cette exclusion peut en outre constituer un frein à la mobilité professionnelle et géographique des agents publics, pourtant encouragée.
Réponse émise le 10 décembre 2013
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des « titres d'abonnements » souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Il y a lieu de rappeler que les dispositions de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports faisaient déjà référence à cette notion de « titres d'abonnements ». Cette notion est ainsi définie au niveau législatif et non au niveau réglementaire. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. Pour les employeurs publics, le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 se substitue à l'ancienne réglementation et instaure dorénavant un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et couvre tout le territoire, sans distinguer l'Ile-de-France, selon des modalités de prise en charge identiques. D'une part, dans un objectif de développement durable, il a été fait le choix, dans la fonction publique, de privilégier les transports publics par rapport à la faculté ouverte par la législation de prendre également en compte les transports personnels. Ce choix a permis de prendre en compte l'ensemble des déplacements de tous les agents et a conduit à améliorer substantiellement le niveau du plafond de prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs et des abonnements « vélo » par rapport à l'ancien dispositif. D'autre part, cette valorisation du choix des transports publics, au travers du développement des abonnements, conduit à des discussions sur les offres tarifaires entre les employeurs publics et les transporteurs. Une telle politique permet ainsi d'accompagner les agents dans leurs choix de mobilité professionnelle ou géographique qui tendent à éloigner les lieux de domicile des lieux de travail. En pratique, les agents bénéficient d'offres tarifaires plus intéressantes pour les abonnements que pour l'achat de tickets journaliers à l'unité. En Ile-de-France, l'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond fixé à 50 % du coût des abonnements annuels de la première et de la dernière zone de compétence du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : somme des forfaits zone 6 et zone 1 à 2 du STIF. Ce plafond, indexé sur l'évolution des tarifs du STIF, représente, à la date du 19 décembre 2011, un montant de 72,75 euros mensuels. Par ailleurs, les titres d'abonnements, annuels, mensuels ou hebdomadaires, ont un caractère nominatif qui permet de justifier de l'utilisation des transports collectifs et de leur prise en charge partielle. Ce contrôle sur justificatif permet également de bénéficier de l'exonération d'impôts sur le revenu, de contributions et de cotisations sociales pour la prise en charge partielle des frais de transport. Pour l'ensemble de ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier à court terme les dispositions législatives en la matière.
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