Colette Langlade
Question N° 36617 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 3 septembre 2013
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certains hôteliers pour satisfaire à l'obligation de mise aux normes de leur établissement. Conformément à l'arrêté du 24 juillet 2006, les exploitants d'hôtels et autres hébergements touristiques doivent mettre leur établissement en conformité avec les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ils doivent également garantir l'accès de leurs bâtiments aux personnes en situation de handicap. Les coûts élevés des travaux à engager n'ont pas permis à de petits établissements de les réaliser, en particulier en milieu rural. Ces hôtels indépendants répondent aux attentes d'un tourisme familial et leur maintien est essentiel pour l'activité touristique et économique des territoires ruraux. Aussi, afin d'éviter leur fermeture, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées pour soutenir ce secteur.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La réglementation relative à la sécurité incendie est une compétence propre au ministère de l'intérieur avec qui le ministère chargé du tourisme a négocié en 2011 certaines évolutions de la réglementation. Celles-ci ont permis d'alléger les prescriptions applicables aux hôtels, tout en conservant un niveau d'exigence garantissant la sécurité des personnes dans des lieux de séjour temporaires où la vigilance des occupants est amoindrie par la méconnaissance des lieux. Ainsi, les hôtels d'une capacité d'accueil inférieure à 20 personnes ne sont plus obligés d'encloisonner leurs escaliers s'ils proposent en contrepartie une détection intégrée jusque dans les chambres. Si le règlement de sécurité maintient pour les hôtels de capacité supérieure des prescriptions exigeantes en termes de protection des escaliers, de système d'alarme et d'équipements, il ouvre à l'exploitant la possibilité de proposer des mesures alternatives à l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficultés techniques ou pour des raisons architecturales (au sens large, par exemple pour ne pas porter atteinte à un équilibre esthétique de son établissement). Cette possibilité de proposer des solutions alternatives doit d'ailleurs se généraliser, les commissions locales de sécurité devant en principe évaluer les propositions des hôteliers sur la base d'une analyse de risque propre à chaque établissement. Enfin, il convient de noter que le recours aux services d'un « coordinateur incendie » lors de l'installation ou de la modification d'un système de sécurité incendie n'est désormais plus requise pour les installations se limitant à la détection et à l'alerte. Ces évolutions réglementaires devraient permettre à ces petits établissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'hébergement, telles que les chambres d'hôtes, même si en dépit de ces assouplissements, la mise en sécurité peut encore constituer pour certains une charge financière significative. Il convient donc de la mesurer avec précision, afin de programmer au mieux les investissements nécessaires. Pour ce faire, des diagnostics réalisés par des cabinets spécialisés peuvent être cofinancés par les conseils régionaux, selon leurs politiques d'aides aux entreprises. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a quant à elle défini des objectifs d'accessibilité ambitieux qui concernent pleinement le cadre bâti touristique. Cependant, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre à l'issue du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, le rendez-vous de 2015 fixé par cette loi ne sera pas totalement satisfaisant. Aussi a-t-il demandé à Mme Claire-Lise Campion, sénatrice, de présider une large concertation sur la mise en oeuvre d'agendas d'accessibilité programmée et l'adaptation des normes d'accessibilité. Le ministère du tourisme participera bien évidemment aux travaux qui seront menés. Pour accompagner les hôteliers dans leur démarche d'adaptation qualitative de l'offre et de mise aux normes des hébergements, des outils de financements spécifiques ont été mis en place. Ces outils s'inscrivent dans le cadre de l'offre de financement et d'appui de la Caisse des dépôts et Oséo. Le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) diffusé par Oséo, bénéficie ainsi d'un taux d'intérêt réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts. Ce dispositif, destiné à accompagner les projets de modernisation des chefs d'entreprise a été aménagé afin de permettre une plus grande souplesse. Le prêt peut être équivalent aux concours bancaires alors qu'il devait auparavant représenter deux fois ces interventions bancaires. Par ailleurs, le plafond du prêt a été relevé pour mieux prendre en compte les besoins du secteur (le plafond de prêt est passé de 120 000 € à 600 000 €). L'entrée en vigueur de ce dispositif est encore trop récent pour en dresser un bilan. La BPI devrait également apporter une clarification et une rationalisation de l'offre de financement nationale, régionale et départementale afin de la rendre plus efficace. L'ensemble de ces mesures favorisera l'amélioration de l'offre touristique française et le développement économique du secteur.
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